Soumettre une demande simplifiée

Conditions
Que contient votre demande simplifiée?
Que finance le Swiss Accelerator?
Critères d’évaluation
Soumettre une demande simplifiée
Décision concernant la demande simplifiée

Votre PME ou start-up est déjà établie sur le marché et a un projet de recherche et développement hautement compétitif visant à développer, à commercialiser et mettre à l’échelle des innovations pionnières. Vous pouvez alors demander un encouragement financier direct pour votre projet d’innovation dans le cadre du Swiss Accelerator.

La soumission de projets au Swiss Accelerator se fait par un processus en trois étapes:

Soumettez votre demande simplifiée.
Sur la base de l’évaluation de votre demande simplifiée par Innosuisse, vous serez invité à soumettre une demande complète.
Sur la base de l’évaluation de votre demande complète, vous serez invité à présenter votre demande à Innosuisse. Le Conseil de l’innovation prend ensuite la décision finale d’encouragement.

Conditions

Votre entreprise soumet une demande pour un projet individuel. Ni les projets de consortium ni les projets de groupes de recherche de hautes écoles ne sont financés.

Votre PME ou start-up doit remplir les conditions suivantes.

Votre PME ou votre start-up:

a son siège en Suisse et dispose d’un numéro suisse d’identification d’entreprise,
est déjà établie sur le marché,
compte au moment de la soumission de la demande moins de 250 emplois à temps plein
(pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le nombre d’équivalents temps plein de l’ensemble des entreprises du groupe est déterminant),
vise une mise en œuvre rapide et efficace des résultats du projet ainsi que de leur évolutivité,
n’a pas de financement en cours de l’EIC Accélérateur pour le même projet et
ne figure pas sur la liste des sanctions du SECO.

Lors de l'évaluation, le texte de l'ordonnance sur les contributions et des dispositions d'exécution correspondantes est toujours déterminant.

IMPORTANT: les start-up, avant leur accès au marché, ne peuvent pas soumettre de demande de projet pour le Swiss Accelerator. Elles ont accès à l’offre d’encouragement des projets d’innovation pour start-up.

Les associations et fondations à but non lucratif ainsi que les organisations publiques ne sont pas considérées comme des PME ou des start-up au sens du Swiss Accelerator.

Que contient votre demande simplifiée?

Votre demande simplifiée résume tous les aspects essentiels de votre projet d’innovation qui le rendent prometteur.

Vous pouvez soumettre votre demande en anglais ou dans une langue nationale.

Que finance le Swiss Accelerator?

Innosuisse encourage des projets présentant un potentiel d’innovation et de disruption supérieur à la moyenne. Ils sont menés par des PME et des start-up dans le but de mettre en œuvre rapidement et efficacement les résultats de ces projets. L’encouragement financier doit contribuer substantiellement à des projets qui ont besoin de capitaux à haut risque pour franchir des étapes de développement importantes. Le Swiss Accelerator s’adresse uniquement aux PME et aux start-ups qui sont déjà établies sur le marché.

La contribution d’Innosuisse ne peut pas dépasser 70% des coûts imputables du projet. L’entreprise est responsable de 30% des coûts à titre de prestation propre. La contribution d’Innosuisse ne peut pas dépasser 2,5 millions de francs suisses par demande.

Aperçu des coûts imputables

Les coûts comprennent les coûts salariaux ainsi que les frais de matériel et d’équipement nécessaires de l’entreprise.
Les contributions peuvent être utilisées pour les frais de personnel et de matériel qui sont effectivement encourus et nécessaires au développement de l’innovation jusqu’à sa commercialisation compétitive sur le marché cible, notamment: miniaturisation, activités visant à répondre aux exigences réglementaires, tests chez les clients, essais cliniques, adaptations en fonction des différentes exigences du marché, première validation commerciale, gestion de la propriété intellectuelle, etc.
Les coûts qui n’ont pas d’influence sur la conception de la solution sur le marché, par exemple les coûts qui servent exclusivement à l’acquisition de clients et au marketing, ne sont pas imputables. Il s’agit notamment des coûts liés à la mise en place de canaux de distribution ou à l’établissement de succursales dans d’autres pays.
Maximum 70% des coûts du projet sont pris en charge par Innosuisse (jusqu’à un maximum de 2,5 millions de francs suisses). L’entreprise est responsable de 30% des coûts imputables à titre de prestation propre.

En détail

Coûts salariaux: les frais de personnel imputables sont les salaires effectifs, y compris les cotisations sociales, des collaborateurs du projet en fonction des heures qu’ils consacrent au projet.
Frais de matériel: les frais de matériel imputables comprennent l’achat de l’infrastructure nécessaire au projet si elle ne fait pas partie de l’infrastructure de base de l’entreprise, les études de marché et les activités qui en découlent, telles que le développement de modèles de prix ou la gestion de la propriété intellectuelle, le recours à des services de tiers (y compris des prestations de recherche de partenaires académiques) nécessaires au projet, par exemple pour des essais cliniques, ainsi que les déplacements transfrontaliers nécessaires.

Critères d’évaluation: comment votre demande sera évaluée

Votre demande simplifiée sera évaluée par trois expertes et experts sur la base des critères suivants. Ces critères d’évaluation s’inspirent fortement du «Grant Funding» de l’EIC Accélérateur et tiennent compte des critères d’encouragement de projets d’Innosuisse. Ces critères s’appliquent également à votre demande complète dans la deuxième étape de la demande.

Lors de l'évaluation, le texte de l'ordonnance sur les contributions et des dispositions d'exécution correspondantes est toujours déterminant.

Critères dans quatre domaines :

1. Innovation:

Degré d’innovation: l’innovation présente un degré élevé de nouveauté par rapport aux solutions actuellement disponibles et a un potentiel de disruption.
Scalabilité: le modèle commercial associé à l’innovation est évolutif et a un fort potentiel de croissance.
Fondement scientifique et faisabilité: l’innovation repose sur une technologie qui a été suffisamment validée dans un environnement pertinent pour en estimer le potentiel et en évaluer le risque.
Propriété intellectuelle: l’entreprise possède les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour garantir la liberté d’exploitation (Freedom to Operate).
Timing: le timing de l’innovation est approprié au regard de facteurs pertinents tels que les conditions du marché et les évolutions sociales et technologiques.

2. Création de valeur:

Potentiel commercial: le marché cible de l’innovation est approprié, défini et évalué de manière adéquate.
Concurrence: une analyse approfondie de la concurrence est disponible. Les caractéristiques uniques – «Unique Selling Points» (USP) – et les principaux éléments de différenciation par rapport aux concurrents sont définis. L’entreprise peut se protéger de manière adéquate contre la concurrence (p. ex. par des droits de propriété intellectuelle, une mise sur le marché rapide etc.)
Commercialisation: la stratégie de commercialisation est convaincante et bien conçue, comprenant un modèle commercial et un modèle de revenus.
Durabilité: l’innovation contribue au développement durable de la société, de l’économie et/ou de l’environnement (p. ex. aux Objectifs de développement durable des Nations unies).
Création de valeur en Suisse : la mise en œuvre de l'innovation accroît la création de valeur en Suisse.

3. Structure du projet:

Planification du projet: un plan de mise en œuvre clair et réaliste avec des jalons, des lots de travail, des résultats et des ressources définis est disponible.
Equipe: l’équipe dispose des capacités et des compétences nécessaires pour mettre en œuvre l’innovation et la lancer sur le marché, ou bien a ou aura accès à toutes les compétences critiques.
Gestion des risques: les principaux risques sont identifiés et des mesures réalistes de réduction sont définies.
Partenaires clés: les partenaires clés nécessaires au développement et à la commercialisation de l’innovation ont été identifiés et les partenariats nécessaires ont été initiés ou établis en fonction de l’état et de la planification du projet.

4. Rapport coûts-utilité:

Rapport coûts-utilité: il s’agit d’un projet à haut risque et à grand bénéfice. L’entreprise risque de rater le moment propice sans la contribution du Swiss Accelerator.