Bases légales

Le mandat, la structure organisationnelle, les organes et les instruments d’Innosuisse sont ancrés dans la loi, qui constitue la base de notre action. Divers règlements et ordonnances régissant en détail l’activité d’encouragement découlent de la législation.

Ordonnances et rapports explicatifs

Dispositions d'exécution

Règlements

Dernière modification 13.04.2022

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