Questions et réponses

• La demande est établie à l’aide de l’outil en ligne « Innosuisse Analytics » et déposée auprès d’Innosuisse, où elle est examinée sur le plan formel et matériel. Le Conseil de l’innovation statue sur le fond de la demande. Si une demande est approuvée, les demandeurs reçoivent un courrier les informant de la suite de la procédure.
• Les partenaires académiques communiquent à Innosuisse la méthode de décompte retenue, ainsi que les coordonnées des partenaires contractuels et la date de début du projet au moyen du formulaire « Données contractuelles ».
• Le contrat de subventionnement signé par tous les partenaires doit être renvoyé à Innosuisse. Cette dernière n’est tenue de verser les subventions accordées qu’une fois le contrat conclu.
• Si une demande est rejetée, les demandeurs reçoivent une décision de refus motivée indiquant les voies de droit.

• Les demandes soumises à compter du 1^er janvier 2018 seront évaluées et mises en œuvre conformément à la nouvelle réglementation d’Innosuisse.
• Les demandes déposées jusqu’au 31 décembre 2017 seront évaluées selon l’ancienne réglementation de la CTI.

• L’examen du droit au dépôt de la demande s’effectue sur la base d’une demande d’encouragement concrète d’un projet d’innovation.
• Étant donné qu’aucun taux horaire pour le personnel n’a encore été enregistré dans l’outil en ligne pour les demandes impliquant de nouveaux partenaires académiques et que l’institution ne peut pas encore être sélectionnée, le partenaire académique doit tout d’abord contacter supervision@innosuisse.ch. Les données requises sont ensuite enregistrées dans l’outil en ligne. Les frais de personnel s’appliquant à la première demande sont alors calculés provisoirement sur la base des taux horaires maximaux. Si le droit à la contribution est reconnu, l’établissement de recherche informe Innosuisse de ses taux horaires analytiques.
• Dans l’idéal, la nouvelle institution de recherche joint à la demande d’encouragement ses statuts, une liste des collaborateurs participant à l’activité de recherche en précisant leur fonction et leur niveau de formation, une liste des projets d’innovation éventuellement menés à bien au cours des deux dernières années, ainsi que toute autre information pertinente.

Dans l’outil de demande en ligne, le budget du projet et le plafond de dépenses sont calculés sur la base des frais standard de personnel des institutions de recherche concernées, des frais matériels indiqués, ainsi que des coûts de recherche indirects (overhead). Le calcul du plafond de dépenses tient compte des tarifs maximaux applicables aux frais de personnel.

Pour 2018, on utilise les taux standard calculés conformément au modèle Excel d’Innosuisse. Le calcul selon ce modèle s’effectue grosso modo comme suit : montant total des salaires bruts annuels de tous les collaborateurs de l’institution de recherche par fonction, divisé par le nombre d’équivalents temps plein et par le nombre d’heures productives annuelles. En outre, la cotisation patronale est calculée sur la base d’un forfait de 20 %.

Innosuisse a envoyé à tous les partenaires académiques impliqués jusqu’à présent dans des projets un modèle Excel permettant de calculer les valeurs standard pour les frais de personnel. Ce document peut également être demandé à l’adresse supervision@innosuisse.ch. La solution transitoire mise en place pour 2018 est la suivante : une confirmation de la division Finances du partenaire académique suffit à prouver l’exactitude des taux horaires appliqués. À compter de 2019, il est prévu qu’un organe de vérification externe (expert-comptable, p. ex.) confirme l’exactitude du calcul si les taux horaires doivent être utilisés non seulement pour le dépôt de la demande, mais aussi pour le décompte de projet.

Les heures doivent être entrées selon la fonction du collaborateur et ses coûts salariaux au sein de l’institution de recherche, et non selon la fonction dans le cadre du projet.

Si une demande est rejetée, les demandeurs reçoivent une décision de refus motivée indiquant les voies de droit.

Innosuisse entre en matière sur une nouvelle demande remaniée et l’évalue si les lacunes relevées lors de la première demande ont été prises en compte. Une PME peut solliciter le « Revision Support » du mentoring dans le domaine de l’innovation en guise d’aide au remaniement de sa demande.

Selon les dispositions légales, les partenaires chargés de la mise en valeur ont au moins le droit non exclusif d’utiliser et de mettre en valeur gratuitement des résultats issus du projet d’innovation dans leurs produits ou services. Ce principe est énoncé à l’art. 41, al. 3 à 5, O-LERI.

Non. Les dispositions de l’art. 41 O-LERI s’appliquent au minimum. Les partenaires de projet sont dans tous les cas tenus de les respecter dans le cadre de leur collaboration. Innosuisse peut toutefois exiger qu’ils passent une convention allant au-delà de ces dispositions. L’agence impose cette condition dans la grande majorité des projets approuvés. Les partenaires de projet doivent négocier et convenir individuellement de tous les accords dépassant les dispositions fixées à l’art. 41 O-LERI. S’ils sont soumis à l’obligation ad hoc, ils doivent avoir conclu la convention au plus tard au début des travaux de projet. À défaut, Innosuisse demande la restitution de la première tranche versée et met fin au projet.

REMARQUE : étant donné que les négociations sont importantes et qu’elles peuvent s’avérer complexes, Innosuisse conseille de se pencher sur ce thème à un stade précoce et de parvenir au minimum à un accord de principe en la matière dès le début de l’élaboration de la demande.

Innosuisse indique aux demandeurs s’ils doivent uniquement lui faire parvenir une confirmation signée attestant qu’une convention a été conclue conformément aux exigences minimales visées à l’art. 41, al. 1 à 3, O-LERI ou s’ils doivent lui fournir ladite convention.

Les partenaires de projet ont trois mois à compter de la conclusion du contrat de subventionnement pour fournir les documents requis concernant les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle.

Si Innosuisse a intégré une condition ad hoc au contrat de subventionnement et qu’elle en a avisé les partenaires au préalable par le biais du courrier d’information au sujet de l’approbation du projet, elle verse 50 % des subsides alloués au moment de la conclusion du contrat, même si la convention n’a pas encore été signée. La deuxième tranche, quant à elle, ne peut être payée qu’une fois que les documents requis dans le contrat de subventionnement ont été fournis. Les dispositions exactes sont fixées dans ledit contrat.

Les exigences minimales en matière de contenu figurent à l’art. 41, al. 2, O-LERI. Le contenu d’une convention allant au-delà de ces dispositions est défini au cas par cas.

L’art. 41, al. 3 à 5, O-LERI règle les droits minimaux à accorder aux partenaires chargés de la mise en valeur.

Les coûts de projet directs imputables se composent des frais de personnel et des frais matériels.

Ils se composent des coûts salariaux effectifs et des cotisations patronales.

• Méthode des taux horaires analytiques : les taux horaires analytiques soumis par le partenaire académique et acceptés par Innosuisse s’appliquent au décompte.
• Méthode des salaires annuels bruts : les certificats de salaire soumis par le partenaire académique s’appliquent au décompte.
• Les cotisations effectives de l’employeur aux assurances sociales font en outre l’objet d’une indemnisation (cf. point 16).

• Seules les charges liées à des fonctions dans le projet sont imputables.
• Les charges annuelles ne doivent pas dépasser les salaires annuels bruts maximaux visés à l’art. 5 des dispositions d’exécution pour les projets d’innovation.

• Le même principe s’applique à tous les collaborateurs de projet : les salaires portés en compte ne peuvent pas être financés d’une autre manière. Le critère de la fonction ou d’un engagement à durée déterminée ou indéterminée n’est donc pas décisif dans ce contexte.
• Aucuns frais de personnel ne peuvent être portés en compte pour les collaborateurs de projet dont la rémunération est déjà intégralement financée par les pouvoirs publics ou par d’autres fonds de tiers.
• Il incombe au partenaire académique concerné de prouver à cet égard que ce n’est pas le cas pour les professeurs dans le cadre d’une demande d’encouragement concrète.

•  Dans la demande, on calcule tout d’abord un forfait correspondant à 20 % des coûts salariaux afin d’indemniser les cotisations de l’employeur en vertu de la LAVS/LAI/LAPG, de la LPP et de la LACI.
• Les pourcentages soumis et acceptés avec les taux horaires analytiques ou le pourcentage effectivement payé sur le salaire brut selon le certificat de salaire s’appliquent au décompte de projet. 

•  Les frais matériels sont imputables pour autant qu’ils soient nécessaires à la réalisation du projet, ne concernent pas l’équipement de base d’un établissement de recherche et ne soient pas couverts par la participation financière du partenaire économique.
• Peuvent entrer dans cette catégorie les coûts des appareils, des consommables, des prestations de tiers et des voyages à l’étranger.
• Ne sont pas imputables notamment :
  • la publication des résultats de la recherche ;
  • les déplacements en Suisse (inclus dans les coûts de recherche indirects).

Si l’infrastructure (même déjà existante) n’est pas utilisée exclusivement pour un projet Innosuisse, le taux d’utilisation effectif peut être imputé au projet. Ce taux doit être justifiable au moyen de preuves ad hoc (p. ex. par le biais de cahiers de laboratoire) et vérifiable dans le cadre d’audits.

Sont imputables les coûts des consommables qui sont nécessaires à la réalisation du projet et ont été achetés pendant la durée de ce dernier, et qui ne font pas partie de l’équipement standard de l’institution de recherche. Le lien avec le projet doit être clairement attesté (p. ex. au moyen d’une preuve d’achat).

• Les travaux liés à un projet sont en principe effectués par les partenaires de projet.
• Le recours à des tiers doit être motivé et nécessaire. En l’espèce, il peut également s’agir de l’achat de prestations auprès de tiers (temps de calcul et cloud computing, p. ex.).
• Si une institution de recherche étrangère doit être chargée de certaines tâches, ces coûts peuvent être déclarés comme prestations de tiers.

• Les frais de voyages à l’étranger sont imputables si ces déplacements sont absolument nécessaires à la réalisation du projet, notamment dans le cas de projets internationaux. Les frais de déplacement en Suisse doivent le cas échéant être couverts via la part des coûts de recherche indirects et ne font pas l’objet d’un remboursement distinct.
• Le remboursement des frais de déplacement est régi par l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération.

•  L’achat d’appareils et d’installations faisant partie de l’équipement de base et du fonctionnement normal d’un établissement de recherche ne peut pas être à la charge d’Innosuisse. On ne peut pas non plus faire valoir de frais d’utilisation pour ces équipements.
• Font partie de l’équipement de base les appareils, les matériaux et les autres éléments appartenant à l’équipement standard d’un établissement de recherche poursuivant un objectif de recherche similaire. Il s’agit p. ex. de l’équipement informatique standard, y compris le matériel et les logiciels, ou, dans le domaine clinique, des gants jetables et des seringues. Toutefois, si un logiciel est en lien direct avec le projet et qu’il est indispensable à la réalisation de ce dernier, il est alors possible de faire valoir ses coûts.

•  Budget de la subvention : le budget de la subvention est calculé dans la demande, notamment sur la base des frais standard de personnel déterminés, et considéré comme le budget prévu pour le projet.
• Plafond de dépenses : le plafond de dépenses est calculé dans la demande, notamment au moyen des taux horaires maximaux applicables au personnel de projet, et également défini dans le contrat de subventionnement en plus du budget de la subvention. Il est possible d’utiliser le plafond de dépenses sans adapter le contrat de subventionnement, pour autant que la hausse des frais de personnel résulte d’augmentations de salaire appropriées, du relèvement nécessaire des cotisations de l’employeur aux assurances sociales, de mesures de compensation du renchérissement, de hausses dues à des changements de personnel au sein de la même catégorie de fonction du projet, d’ajustements mineurs de la répartition du nombre estimé d’heures de travail entre les différentes fonctions ou de modifications approuvées de personnes clés. En revanche, aussi bien la contribution en espèces que la prestation propre du partenaire économique sont définies dans le contrat de subventionnement en fonction du budget de la subvention et sont invariables.
• Coûts effectifs : les coûts effectifs sont les frais encourus pour le projet, que l’on peut attester et qu’il faut indiquer dans le décompte final au moyen de pièces justificatives. Ce décompte permet de fixer le montant à la fois de la tranche finale et de la contribution totale effectivement versée. 

Les partenaires économiques participent aux coûts du projet au moins à hauteur de la contribution de projet d’Innosuisse, conformément au budget de la subvention indiqué dans le contrat de subventionnement. La contribution de projet hors part des coûts de recherche indirects (c’est-à-dire hors contribution overhead) est déterminante.

• La participation des partenaires économiques se compose d’une prestation propre et d’une participation financière (contribution en espèces) versée aux partenaires académiques. La participation financière (contribution en espèces) s’élève au moins à 10 % de la contribution de projet d’Innosuisse.
• La participation financière versée par les partenaires économiques aux partenaires académiques pour couvrir les frais nécessairement encourus par ces derniers dans le cadre de la réalisation du projet (notamment coûts salariaux et matériels) peut être prise en compte dans la contribution en espèces. 

• Les frais de personnel et les frais matériels des partenaires économiques nécessairement générés par leur participation au projet sont pris en compte dans la prestation propre.
• Les frais de personnel des partenaires économiques se composent des coûts salariaux et des cotisations patronales. Les coûts salariaux indiqués dans la demande par les partenaires économiques sont calculés sur la base des taux horaires (coûts standard) acceptés par Innosuisse et utilisés par le partenaire académique qui gère les contributions.
• S’agissant du calcul des cotisations patronales dans la demande, les partenaires économiques appliquent un forfait correspondant à 20 % des coûts salariaux de leur prestation propre.
• Les frais matériels sont pris en compte dans la prestation propre pour autant qu’ils soient nécessaires à la bonne exécution du projet et correspondent aux coûts effectifs, autrement dit qu’ils puissent figurer dans le compte d’exploitation des partenaires économiques.

Les dépenses doivent être reportées dans le document «Prestation du partenaire chargé de la mise en valeur» et confirmées par signature. Pour les deux modes de décompte ci-dessous, un état de présence (nom de la personne, fonction et liste d’heures au moins mensuelle) doit être soumis.

• Méthode des tarifs horaires théoriques: les tarifs horaires théoriques soumis par le partenaire de recherche principal et approuvés par Innosuisse s’appliquent pour le décompte.
  
• Méthode des salaires annuels bruts: les salaires bruts indiqués par le partenaire chargé de la mise en valeur s’appliquent aux décomptes. La preuve est apportée par exemple par des certificats de salaire, ou des extraits d’un système de RH ou SAP.

Art. 23 LERI (RS 420.1) ; art. 33, 34, 37 et 38 O-LERI
(RS 420.11) ; art. 8 de l’ordonnance sur les contributions
d’Innosuisse (RS 420.231)

Les contributions aux coûts de recherche indirects représentent une compensation partielle des coûts indirects
encourus par les institutions de recherche en relation avec les projets de recherche soutenus par Innosuisse au titre de l’encouragement de projets (art. 33 O-LERI).

Innosuisse verse ces contributions à tous les partenaires
académiques qui y ont droit.

Elle est établie sur la base d’un pourcentage forfaitaire
des frais de personnel.

• Le Parlement fixe l’indemnisation forfaitaire maximale.
  Cette dernière se monte à 15% pour la période de financement
  2017-2020.
  
• Innosuisse détermine le taux applicable dans le cadre
  des fonds disponibles annuellement.
  
• En 2018, l’agence s’appuiera sur un taux maximal de
  15%.

La contribution aux coûts de recherche indirects est
déterminée sur la base du taux en vigueur au moment
du dépôt de la demande.

Oui, le taux en vigueur au moment du dépôt de la demande
vaut pour toute la durée du projet

Oui, le montant de la contribution aux coûts de recherche
indirects figure dans la décision d’encouragement
du projet dans une rubrique distincte de celles
destinée aux coûts de projet directs.

La contribution aux coûts de recherche indirects est
versée en même temps et dans les mêmes proportions
que les tranches de la contribution aux coûts de projet
directs.

• Innosuisse peut approuver à titre exceptionnel, dans le cadre d’une demande supplémentaire, des coûts supplémentaires par rapport à la contribution prévisionnelle fixée dans le contrat de subventionnement lorsqu’ils sont occasionnés par des modifications de projet approuvées ou qu’ils sont imprévisibles et indépendants de la volonté des partenaires de projet. Le contrat de subventionnement est alors adapté en conséquence (art. 11 des dispositions d’exécution pour les projets d’innovation).
  
• Pour les raisons mentionnées à la question 23, il est possible d’augmenter les frais de personnel jusqu’à concurrence du plafond de dépenses sans adapter le contrat de subventionnement.
   

La participation financière (contribution en espèces) doit avoir été transférée au(x) partenaire(s) acadé-mique(s) au moment où Innosuisse verse la deuxième tranche.

Projets d’une durée inférieure à 18 mois : il n’est pas nécessaire de remettre un rapport financier intermédiaire, à moins qu’Innosuisse en demande expressément un. Autres projets : un rapport financier intermédiaire est généralement exigé une fois par an. Il est possible de déroger légèrement à cette règle en raison de la durée du projet et des paiements échelonnés dé-finis.  

Il n’est pas nécessaire de fournir des preuves/justificatifs pour le rapport financier intermédiaire.  

• Dans les prévisions, il faut indiquer les coûts prévi-sionnels au terme du projet. Ces informations aident Innosuisse lors de l’évaluation globale des étapes clés du projet.
• Le rapport intermédiaire a pour but de donner à Inno-suisse un aperçu général de l’état du projet, c’est-à-dire, entre autres, du degré d’avancement, de la répar-tition des coûts actuels et des coûts finaux. Cela doit permettre d’identifier à un stade précoce les éventuels écarts par rapport au plan de projet et, le cas échéant, de les corriger.
   

Les heures annuelles pouvant être estimées pour le projet se basent sur les directives internes de l’institution de recherche concernée ou du partenaire économique. Le salaire brut maximal imputable est dé-fini à l’art. 5, al. 1, des dispositions d’exécution pour les projets d’innovation.

La participation des partenaires économiques se ba-sant sur le budget de la subvention fixé dans le con-trat de subventionnement, son montant demeure donc inchangé.

Si les partenaires économiques ne participent pas dans la proportion définie dans le contrat de subven-tionnement, la contribution d’Innosuisse sera elle aussi réduite en conséquence.

• Méthode des taux horaires analytiques : la cotisation patronale est calculée sur la base du montant accepté par Innosuisse, d’après le calcul déterminant des taux horaires analytiques.
  
• Méthode des salaires annuels bruts : le montant de la cotisation patronale est effectivement calculé selon le certificat de salaire soumis.
   

Non, Innosuisse ne reconnaît pas ces prestations al-louées aux partenaires de projet comme des compo-santes du salaire pertinentes pour l’encouragement de projets.

Pendant l’Initial Coaching, l’ensemble de votre concept commercial est examiné et évalué. Soutenu par des coachs, vous identifiez ses forces et ses faiblesses ainsi que les opportunités et les risques qu’il présente, définissez les prochaines étapes essentielles à franchir et recevez des recommandations relatives aux principaux jalons nécessaires à la mise en œuvre de votre idée. En plus de vous assister dans le cadre de cette activité de première importance, les coachs sont à votre disposition pour vous aider et vous conseiller.

Le Core Coaching se fonde généralement sur les résultats de l’Initial Coaching. Plus exactement, le plan d’action élaboré durant cette phase initiale est mis en œuvre lors de cette deuxième étape. Grâce au concours de coachs et de coachs spéciaux, vous travaillez à la création et au développement de votre start-up de diverses manières. Si vous menez à bien le Core Coaching, vous recevrez également un certificat Innosuisse, à condition que vous ayez réussi l’évaluation de jalons finale. Celle-ci vise à vérifier les points suivants:

a)    Votre start-up possède une base solide et peut soutenir une croissance future;
b)    Votre start-up est prête à recevoir un financement externe, si celui-ci s’avère nécessaire;
c)     Votre start-up est pourvue d’une équipe de direction professionnelle ayant les compétences requises ou ayant accès à ces compétences;
d)    Votre start-up a démontré qu’elle peut avoir accès au marché et qu’elle est acceptée au sein de son secteur d'activité;
e)    Votre start-up est constituée selon le droit suisse.

Le Scale up Coaching ne sera disponible qu’à compter du second semestre 2019. Ce type de coaching, qui s’adresse aux start-up dotées d’un très fort potentiel, a pour principal objectif d’aider celles-ci à mettre en œuvre leur stratégie de croissance. Des informations complémentaires vous seront fournies dans les mois à venir.

Les deux premières étapes du coaching peuvent être considérées comme complémentaires. Elles suivent dans leur chronologie le cycle de vie d’une start-up. En termes de prestations proposées, ces deux coachings – Initial Coaching et Core Coaching – sont étroitement liés. L’Initial Coaching correspond ainsi à l’étape permettant de développer le plan d’action que vous tâcherez de mettre en œuvre dans le cadre du Core Coaching, sous sa forme originale ou de façon similaire. C’est pourquoi nous vous recommandons vivement de commencer par l’Initial Coaching, même si votre start-up a déjà progressé dans son développement.

Cependant, vous pouvez en principe solliciter à tout moment n’importe quel coaching, et il est logique de soumettre une demande pour celui proposant les prestations les plus adaptées au stade de développement de votre start-up et à ses objectifs actuels en termes d’impact. Il est également important de noter que votre start-up ne peut participer à différentes étapes de coaching en même temps; vous ne pouvez donc pas déposer de demande pour différents coachings simultanément. Vous avez toutefois la possibilité de passer à une autre étape de coaching lorsque vous êtes sur le point d’en terminer une (voir question 6).

Le processus d’Initial Coaching et de Core Coaching fonctionne au moyen de bons et repose sur des jalons. Si votre demande de coaching est acceptée, vous recevrez un bon que vous pourrez utiliser au cours du processus auprès des coachs qualifiés figurant sur la liste établie par Innosuisse. Vous devez tout d’abord choisir un «coach principal», qui sera votre première personne de contact tout au long du processus et vous aidera à mener à bien vos activités, notamment à définir votre programme de coaching. Vous aurez également la possibilité de proposer à des coachs supplémentaires et à des coachs spéciaux de travailler avec vous. Les coachs spéciaux possèdent une expertise particulière dans un ou plusieurs domaines, par exemple la planification financière ou la gestion de la propriété intellectuelle (voir questions 8, 9 et 10 pour plus d’informations sur les coachs et les coachs spéciaux).

Avec l’aide de vos coachs, vous essayez d’atteindre des jalons importants pour le développement de votre start-up, certains de ces jalons étant fixés par Innosuisse.

À chaque jalon, vous recevez une somme prélevée sur le budget global correspondant au bon, que vous pouvez répartir entre les différents coachs.

Vous devez soumettre la demande adéquate pour chaque étape du coaching. Les demandes sont examinées par Innosuisse, qui en évalue d’abord la forme, puis le contenu. Pour le Core Coaching et le Scale up Coaching, vous serez également invité à présenter votre concept commercial devant un jury à Berne une fois que le contenu de votre demande aura été étudié.

Conseil: si vous participez déjà à l’Initial Coaching et avez l’intention de postuler aussi pour le Core Coaching, vous pouvez soumettre votre demande peu de temps avant de terminer votre Initial Coaching. Cela vous facilitera le passage à l’étape suivante dans la mesure où vous remplissez les critères requis.
 

Les exigences mentionnées à l’art. 21 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI, RS 420.1), aux art. 21 à 24 de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse du 15 novembre 2017 (RS 420.231) et dans les dispositions d’exécution Coaching du 16 novembre 2017 doivent être satisfaites pour que la participation au coaching soit accordée. Plus spécifiquement, les principaux critères d’évaluation du degré d’innovation associé au concept commercial sont l’état actuel de la recherche, la concurrence sur le marché, le potentiel du marché ainsi que votre potentiel et celui de votre équipe en matière de mise en œuvre du concept commercial basé sur la science.

Votre start-up doit en outre être sise en Suisse, ou vous devez avoir l’intention de la créer en Suisse. Si elle existe déjà, elle ne doit pas avoir plus de cinq ans, ou plus de dix ans dans certains cas dûment motivés (par exemple pour les start-up du domaine des Life sciences dont les jalons de R&D sont longs à atteindre).

Les coachs sont des entrepreneurs chevronnés possédant une expérience pratique notable dans un grand nombre de secteurs d’activité; Ils connaissent parfaitement le paysage des start-up et disposent d’un réseau très étendu. Les coachs spéciaux possèdent une expertise approfondie et de haut niveau dans un ou plusieurs domaines précis tels que la propriété intellectuelle ou la planification financière.

Les critères de qualification des coachs de start-up sont mentionnés aux art. 51 et 52 de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse du 15 novembre 2017 (RS 420.231).

En outre, vous trouverez bientôt une liste de l’ensemble des coachs sur le site d’Innosuisse. Si votre demande de coaching est acceptée, vous aurez également accès à une base de données vous permettant de consulter le profil de chaque coach et de rechercher des compétences spécifiques via l’outil électronique fourni par Innosuisse («Innosuisse Analytics»).

Si un bon vous est octroyé, vous pouvez chercher des coachs en utilisant l’outil électronique fourni par Innosuisse («Innosuisse Analytics»). Diverses fonctions de recherche et les profils de compétences des coachs vous aideront à trouver la personne adéquate pour votre projet. Vous avez également accès aux coordonnées des coachs, qui vous permettent de vous renseigner à l’avance sur l’éventualité d’un partenariat avec un coach. Dès que vous avez arrêté votre choix, vous pouvez utiliser Innosuisse Analytics pour demander à la personne sélectionnée de vous soutenir durant le programme de coaching.

Lorsqu’un bon vous est accordé, Innosuisse vous aide à choisir un coach principal en émettant une recommandation visant à vous assister lors du lancement du programme de coaching. Vous pouvez en outre à tout moment vous adresser à Innosuisse ou à votre coach principal si vous ne parvenez pas à trouver un coach adéquat.

NB.: le bon ne peut concerner que des coachs figurant sur la liste de coachs qualifiés d’Innosuisse.

Les coachs sont rémunérés pour leurs prestations flexibles de coaching à un taux horaire standard de CHF 200.– (toutes taxes comprises). Les coachs spéciaux sont rémunérés à des taux forfaitaires prédéterminés selon la prestation. Cette prestation correspond à une offre groupée, par exemple sous forme d’un atelier clairement défini.

Les modalités de paiement dans leur ensemble sont gérées directement par voie électronique dans l’outil «Innosuisse Analytics».

Innosuisse et vous entretenez une relation de financement. Les droits et obligations y afférents sont définis dans la «décision» que vous recevrez une fois votre demande acceptée.[1]

Votre partenariat avec un coach est régi par un modèle de contrat standardisé fourni par Innosuisse. Tout partenariat supplémentaire avec un autre coach ou coach spécial requiert un contrat spécifique. Vous devrez préciser la part de votre budget que vous entendez affecter à chacun de vos coachs en échange de leurs prestations. Cette somme sera directement convenue entre vous et le coach concerné. Si nécessaire, le budget peut être amendé à tout moment dans l’outil électronique «Innosuisse Analytics» en cas d’accord mutuel.

Le contrat est généralement conclu entre vous et un coach sans aucune implication de la part d’Innosuisse. Cependant, cette dernière est susceptible de demander des preuves de l’existence d’un contrat approprié. Innosuisse doit également être informée par e-mail (startup@innosuisse.ch) de votre intention ou de celle de votre coach d’amender le contenu du modèle de contrat. Cela lui permet de s’assurer que l’accord amendé est toujours compatible avec la base légale.

La figure 3 illustre les relations générales entre vous, Innosuisse et les coachs. Elle présente également les modalités de paiement des coachs au moyen des bons pour un coaching.

[1] «Décision» est un terme juridique désignant le document papier envoyé par Innosuisse aux requérants. Il informe ces derniers de l’acceptation ou du rejet de leur demande.

Le bon est géré uniquement via l’outil électronique «Innosuisse Analytics» fourni par Innosuisse. Cet outil vous permet de visualiser vos jalons, les coachs avec qui vous travaillez et la part restante de votre budget. Vous pouvez également l’utiliser pour effectuer certaines tâches, par exemple proposer à d’autres coachs de vous aider dans votre projet.

Vous pouvez accéder à notre outil ici : www.innosuisse.ch/analytics

Vous pouvez demander à accéder à l’application Innosuisse Analytics via le système eIAM (« electronic identity and access management ») de l’administration fédérale. C’est elAM qui décide à quels services un utilisateur peut avoir accès.

Il faut le saisir sur la page d’accueil sous « Enter Code » ou sous « My Applications ». Ce code d’autorisation permet d’ajouter de nouveaux collaborateurs à des projets.

Vous pouvez formuler votre demande en français, en allemand, en italien ou en anglais.

Ce bouton n’est accessible qu’aux utilisateurs exerçant la fonction de responsable de projet.

Les utilisateurs d’eIAM (« electronic identity and access management ») peuvent accéder à leur compte à l’adresse suivante : https://access.eiam.admin.ch/selfservice/myaccount/.

Dans Innosuisse Analytics, les modifications peuvent être effectuées sous « My Profile ». ATTENTION : pour toute adaptation, les membres d’Innosuisse (Conseil de l’innovation, experts, Secrétariat, coachs, mentors en innovation) doivent s’adresser au Secrétariat à l’adresse suivante : innoprojects@innosuisse.ch.

Le Conseil d’administration est l’organe stratégique d’Innosuisse. Ses tâches sont réglées dans la LASEI (art. 7)

- Selon la LASEI: 4 ans.
- Le mandat du président est renouvelable deux fois.
- Le mandat des membres du Conseil d’administration est renouvelable une fois.

Le Conseil de l’innovation est l’organe « expert » d’Innosuisse. Ses tâches sont réglées dans la LASEI (art. 10):

La loi prévoit une fourchette de 15 à 25 membres.

Le Conseil d’administration a désigné des personnalités professionnellement actives, pouvant s’appuyer sur leur expérience pour accomplir leurs tâches dans le cadre d’Innosuisse. En complément du renouveau souhaité avec la création d’Innosuisse, le Conseil d’administration a tenu à assurer une certaine continuité avec la CTI. A cette fin, il a nommé cinq membres de la CTI au Conseil de l’innovation.

Pour le Conseil d’administration, la qualité et la diversité revêtent une importance particulière. Les membres qui composeront le
Conseil de l’innovation apporteront cette diversité, tant d’un point de vue professionnel (entreprise, hautes écoles spécialisées,
hautes écoles universitaires, EPF) que culturel: dix ont leur activité professionnelle en Suisse alémanique, sept en Suisse romande, deux au Tessin et un à l’étranger.

Le Conseil d’administration souhaite constituer un véritable «organe de milice», composé de personnalités dont l’activité principale se situe hors d’Innosuisse dans un domaine pertinent pour Innosuisse. Il envisage un taux d’occupation ne dépassant pas de 20%.

La durée du mandat est de 4 ans, renouvelable une fois.

Selon l’article 10, alinéa 2, de la loi sur Innosuisse (LASEI; RS 420.2), le Conseil de l’innovation peut proposer au Conseil  d’administration des experts pour l’évaluation des demandes relevant de son domaine de compétence et pour l’accompagnement des travaux des projets.

Leur expertise couvre l’ensemble des questions liées à l’encouragement au sein d’Innosuisse.