Soumettre une demande complète

Sur la base de votre demande simplifiée, Innosuisse vous a invité à soumettre une demande complète. Après la confirmation écrite, vous soumettez votre demande complète selon les indications d’Innosuisse: Innosuisse vous communiquera par écrit la date limite de soumission définitive.

Lors de l'évaluation, le texte de l'ordonnance sur les contributions et des dispositions d'exécution correspondantes est toujours déterminant.

Ce que contient votre demande complète

Votre demande complète aborde en détail, dans des lots de travail correspondants, toutes les activités de recherche et de développement nécessaires, le développement commercial, la propriété intellectuelle et la planification financière du projet. En outre, vous effectuez une évaluation exhaustive des risques et fournissez des informations détaillées sur la situation financière de votre entreprise.

Soumettre votre demande complète

Si Innosuisse vous a invité à soumettre une demande complète, vous pouvez le faire en ligne sur le portail de soumission.

REMARQUE: seules les PME et start-up invitées par Innosuisse à soumettre une demande complète après l’évaluation de leur demande simplifiée sont autorisées le faire.

Décision concernant la demande complète

Innosuisse procède à un deuxième examen formel de votre demande. Sur la base des informations fournies sur la situation financière de votre entreprise, Innosuisse fait réaliser un examen de «due diligence» financière par un partenaire externe. Trois expertes et experts indépendants évaluent ensuite à nouveau le contenu de votre demande complète. Sur la base de cette évaluation par ces experts, Innosuisse invite les entreprises requérantes à faire une présentation de leur demande ou rejette leur demande complète.

Vous serez informé par écrit de la décision d’Innosuisse:

• Si votre demande complète a été évaluée positivement par les expertes et experts ainsi que le Conseil de l'innovation, vous serez invité à faire une présentation.
• Si votre demande complète ne remplit pas les critères d’éligibilité ou si elle est moins bien évaluée que d’autres demandes par les expertes et experts, le Conseil de l’innovation décidera du rejet définitif de votre demande. Innosuisse vous informera ensuite par écrit de son rejet. Ce courrier précise les motifs du rejet.