Soumettre une demande

Il n’existe pas de limitation de la durée du projet pour les projets d’innovation avec partenaire de recherche. En règle générale, ils durent entre 6 et 36 mois.

Pour les projets d’innovation sans partenaire de recherche, la durée du projet ne peut être en revanche que de 18 mois au maximum.

Dans certains cas justifiés, la durée peut être prolongée conformément aux prescriptions de l’article 6, alinéa 2, let. c des dispositions d’exécution des projets d’innovation (PDF, 401 kB, 21.12.2022).

Il n’existe pas de plafond financier pour les demandes de contribution à des projets d’innovation avec ou sans partenaire de mise en valeur, tant que cela est judicieux pour le projet d’innovation et que le rapport coûts-utilité est intéressant.

Pour les projets d’innovation avec partenaire de recherche, le partenaire de mise en œuvre doit toutefois être prêt à assumer lui-même 40 à 60 pour-cent du coût total du projet. Ceci vaut pour toutes les thématiques.
 

Étant donné qu’aucun taux horaire pour le personnel n’a encore été enregistré sur le portail en ligne pour les demandes impliquant de nouveaux partenaires de recherche et que cette institution ne peut pas encore être sélectionnée, le partenaire de recherche doit tout d’abord contacter innoprojects@innosuisse.ch et faire part de sa demande. Une fois les taux horaires calculés approuvés, l’institution est enregistrée sur le portail de soumission.

La nouvelle institution de recherche soumet tous les documents répertoriés dans la à destination des établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles, parallèlement à la demande d’encouragement.

Sur le portail en ligne, les coûts de personnel sont calculés sur la base des taux horaires analytiques enregistrés par l’institution de recherche concernée. Additionnés aux frais matériels demandés, ils représentent le budget du projet. Viennent s’y ajouter des coûts de recherche indirects (pourcentage sur le budget du projet). Ce montant correspond au budget d’encouragement.

Budget du projet: ce budget est calculé dans la demande sur la base des taux horaires théoriques indiqués pour le personnel ainsi que des frais matériels. Il est considéré comme le budget prévu pour le projet. En ajoutant l’overhead, on obtient le budget d’encouragement.

Coûts effectifs: ces coûts correspondent aux frais encourus pour le projet, qu’il est nécessaire d’attester et d’indiquer dans le décompte final (au moyen de la pièce justificative). Ce décompte final permet de fixer le montant de la tranche finale ou du remboursement.

Les coûts de projet directs imputables se composent des coûts de personnel et des frais matériels.

En tant que subventions au sens de l’art. 18, al. 2, let. a LTVA, les contributions d’Innosuisse ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, mais sont comptabilisées comme des non-rémunérations. En revanche, les dépenses engagées par les institutions de recherche pour le projet (par exemple, les coûts pour une machine) sont soumises à la TVA. Autrement dit, les dépenses de l’institution de recherche ainsi que la prestation financière (contribution en espèces) doivent être indiquées dans la demande et dans le décompte, TVA comprise.

Ils se composent des coûts salariaux et des cotisations patronales.

Seuls les coûts liés à des fonctions nécessaires au projet sont imputables, c’est à dire les frais de personnel pour les tâches qui sont directement liées au développement du projet d’innovation et nécessaires à celui-ci. Les charges annuelles ne doivent pas dépasser les salaires bruts annuels maximaux visés à l’art. 15, al. 1 des dispositions d’exécution pour les projets d’innovation (PDF, 401 kB, 21.12.2022).

Les montants maximaux doivent être ajustés en fonction du taux d’occupation. Pour un taux d’occupation de 50 pour-cent, par exemple, le salaire brut maximal doit être réduit de 50 pour-cent.

Au début de chaque année civile, tous les partenaires de recherche reçoivent d’Innosuisse un guide, un certificat d’examen ainsi qu’un modèle Excel. Veuillez consulter le guide pour plus de détails.

Le calcul des taux horaires analytiques à l’aide du modèle Excel correspond approximativement à ce qui suit: somme totale des salaires bruts annuels de tout le personnel de l’institution de recherche par fonction, divisée par les équivalents temps plein et par les heures productives annuelles.

Pour les cotisations de l’employeur, un pourcentage direct est indiqué par fonction du personnel.

Si votre institution ne dispose pas encore de taux horaires analytiques approuvés, les documents peuvent être demandés à l’adresse supervision@innosuisse.ch. Les documents soumis sont examinés et approuvés par la Surveillance des subventions, puis déposés dans l’outil de demande.

Les heures annuelles qu’il est possible d’allouer au projet sont basées sur les directives internes de l’institution de recherche concernée ou du partenaire chargé de la mise en valeur correspondant. Il convient de tenir compte, entre autres, des dispositions du droit du travail relatives à la durée maximale du travail.

Le même principe s’applique à tous les collaborateurs de projet: les salaires portés en compte ne peuvent pas être financés d’une autre manière. Le critère lié à la fonction ou à un engagement à durée déterminée ou indéterminée n’est donc pas déterminant à cet égard.

Les coûts de personnel ne peuvent en aucun cas être portés en compte pour les collaborateurs de projet dont la rémunération est déjà intégralement financée par les pouvoirs publics ou par d’autres fonds tiers. Il incombe au partenaire de recherche concerné de prouver que ce n’est pas le cas pour les professeur-e-s employé-e-s dans le cadre d’une demande d’encouragement concrète.

Non, Innosuisse ne reconnaît pas ces prestations comme des éléments de salaire pertinents des partenaires pour l’encouragement du projet.

Les heures doivent être saisies d’après la fonction du collaborateur ou de la collaboratrice concerné-e et ses coûts salariaux dans l’institution de recherche, et non d’après sa fonction au sein du projet. La répartition devrait être identique à celle utilisée pour le calcul des taux horaires analytiques. Si le taux horaire de la catégorie salariale s’écarte fortement du taux horaire réel, Innosuisse permet le classement dans la catégorie salariale immédiatement supérieure ou inférieure. Le centre de recherche doit toutefois être en mesure de justifier et de démontrer l’écart sur demande. En cas de doute, veuillez contacter le Grants Office de votre institution.

Les coûts matériels sont imputables dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation du projet, ne concernent pas l’équipement de base d’une institution de recherche et ne sont pas compensés par la prestation financière du partenaire chargé de la mise en valeur. Peuvent figurer dans cette catégorie les coûts des appareils, des consommables et des licences, des prestations de tiers et des voyages à l’étranger. Veuillez consulter la règlementation de l’article 18, al. 2 des dispositions d’exécution des projets d’innovation (PDF, 401 kB, 21.12.2022).

L’exploitation des résultats du projet, notamment pour des publications sur les résultats de la recherche, pour la commercialisation des résultats du projet ou pour le dépôt de droits de protection de la propriété intellectuelle, n’est pas imputable. Tous les frais encourus en Suisse (par exemple pour les repas et les voyages) ne sont pas non plus imputables.

Les coûts réclamés pour l’infrastructure de recherche doivent être nécessaires à la réalisation du projet et ne pas faire partie de l’équipement de base d’une institution de recherche. Pendant la durée du projet, les taux d’amortissement calculés selon les règles comptables internes sont pris en compte.

Si l’infrastructure (même déjà existante) n’est pas utilisée exclusivement pour un projet Innosuisse, son taux d’utilisation effectif peut être imputé au projet. Ce taux doit être justifiable au moyen de preuves ad hoc (par le biais de fiches de laboratoire, par exemple) et vérifiable dans le cadre d’audits.

Sont imputables les coûts des consommables et des licences qui sont nécessaires à la réalisation du projet, qui ont été achetés durant le projet et qui ne font pas partie de l’équipement standard de l’institution de recherche. Le lien avec le projet doit être clairement attesté (au moyen d’une preuve d’achat, par exemple).

Les travaux liés à un projet sont en principe effectués par les partenaires de projet.

Le recours à des tiers doit être motivé et nécessaire. Il peut également s’agir de l’achat de prestations auprès de tiers (temps de calcul et cloud computing par exemple). Si une institution de recherche étrangère doit être chargée de certaines tâches, ces coûts peuvent être demandés en tant que prestations de tiers.

Sont imputables les frais des voyages lorsque ces déplacements sont absolument nécessaires à la réalisation du projet, notamment dans le cas de projets internationaux. Les frais de déplacement pour des conférences à l’étranger ne peuvent être pris en compte que si la participation est nécessaire et directement liée au projet, et si le partenaire contribue activement à la conférence (présentation, poster, exposé, stand). Une simple participation en tant que visiteur d’une conférence n’est pas prise en charge. Les autres frais imputables liés à des déplacements sont notamment les prélèvements d’échantillons à l’étranger ou les expériences qui doivent être menées à l’étranger. Les frais de déplacement en Suisse ne sont pas remboursés.

Les forfaits stipulés à l’article 49 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2021 au sujet de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers, lien) s’appliquent par analogie au remboursement des repas ainsi qu’aux déplacements, nuitées et frais sur place habituels, justifiables et effectives; un montant maximal de 300 francs s’applique pour les nuitées.

L’achat d’appareils et d’installations faisant partie de l’équipement de base et du fonctionnement normal d’une institution de recherche ne peut pas être à la charge d’Innosuisse. Il est également impossible de faire valoir des frais d’utilisation pour ces équipements.

Font partie de l’équipement de base les appareils, les matériaux et les autres éléments appartenant à l’équipement standard d’une institution de recherche poursuivant un objectif de recherche similaire. Il s’agit par exemple de l’équipement informatique standard, y compris le matériel et les logiciels, ou des gants jetables et des seringues dans le domaine clinique. Toutefois, si un logiciel est en lien direct avec le projet et qu’il est indispensable à la réalisation de ce dernier, il est alors possible de faire valoir les coûts correspondants.

Innosuisse verse ces contributions à tous les partenaires de recherche qui y ont droit.

Les contributions aux coûts de recherche indirects représentent une compensation partielle des coûts indirects encourus par les institutions de recherche dans le cadre des projets de recherche soutenus par Innosuisse au titre de l’encouragement de projets.

Les coûts de recherche indirects (overhead) sont désormais calculés selon un pourcentage du budget total du projet Innosuisse (frais de personnel plus frais de matériel).

Le Parlement fixe l’indemnisation forfaitaire maximale. Celle-ci s’élève à 15 pour-cent pour la période de financement 2021–2024 et à 25 pour-cent pour les centres de compétence technologique.

Innosuisse détermine le pourcentage applicable dans le cadre des fonds disponibles chaque année. Pour l’année 2023, Innosuisse s’appuie sur un taux maximal de 15 pour-cent. En ce qui concerne les centres de compétence technologique, la valeur est déterminée chaque année pour chaque centre de compétence technologique.

La contribution aux coûts de recherche indirects est déterminée sur la base du taux en vigueur au moment du dépôt de la demande.

Oui, le pourcentage en vigueur au moment du dépôt de la demande vaut pour toute la durée du projet.

Oui, le montant de la contribution aux coûts de recherche indirects figure dans une rubrique distincte des coûts de projet directs. 

La contribution aux coûts de recherche indirects est versée en même temps et dans les mêmes proportions que les tranches de la contribution aux coûts de projet directs.

Le contrat de subvention ou la lettre financière d’acceptation précise les coûts de recherche indirects par institut de recherche dans le cas de projets répartis sur plusieurs instituts de recherche.

Les entreprises et autres partenaires chargés de la mise en œuvre participent au coût total direct du projet par des contributions propres (c’est-à-dire hors coûts de recherche indirects) à hauteur de 40 à 60 pour-cent, dont 5 pour-cent au moins du coût total du projet sous forme de prestation financière (contribution en espèces) sont versés aux partenaires de recherche.

Dans certains cas, la participation des partenaires chargés de la mise en œuvre peut être inférieure ou supérieure (cf. détails visés à l’article 19, al. 2bis et 2ter LERI, RS 420.1).

La participation des partenaires chargés de la mise en œuvre se compose de prestations propres et de prestations financières (contribution en espèces) versées aux partenaires de recherche. La prestation financière s’élève au moins à 5 pour-cent du coût total du projet.

Les prestations financières versées par les partenaires chargés de la mise en œuvre aux partenaires de recherche pour couvrir les frais nécessairement encourus dans le cadre de la réalisation du projet (notamment les frais de personnel et de matériel) peuvent être prises en compte dans la contribution en espèces.

Les frais de personnel et les frais de matériel des partenaires chargés de la mise en oeuvre qui sont nécessaires en raison de la participation au projet sont pris en compte dans la contribution propre.

S’agissant du calcul des frais de personnel dans la demande, les partenaires chargés de la mise en oeuvre utilisent par défaut les taux horaires selon l’art. 15, al. 2 des dispositions d’exécution des projets d’innovation (PDF, 401 kB, 21.12.2022). Les partenaires chargés de la mise en oeuvre ont la possibilité d’ajuster ces taux. En outre, un forfait de 20 pour-cent est pris en compte pour les cotisations de l’employeur.

Les frais de matériel sont pris en compte dans la prestation propre si tant est qu’ils soient nécessaires à la bonne exécution du projet et qu’ils correspondent aux coûts effectifs, autrement dit qu’ils puissent figurer dans le compte d’exploitation des partenaires chargés de la mise en oeuvre.

Non, Innosuisse ne reconnaît pas ces prestations comme des éléments de salaire pertinents des partenaires pour l’encouragement du projet.

La participation à des projets d’innovation en tant que partenaire chargé de la mise en oeuvre est possible si la création de valeur pertinente en Suisse peut être démontrée. Il est important que les travaux soient réalisés par la succursale suisse et que le savoir-faire soit disponible sur place.

Vous pouvez dès à présent entrer de nouvelles demandes de projets d’innovation dans le portail de soumission Innolink. Jusqu’à nouvel ordre, les demandes de chèques d’innovation et de Start-up Coaching seront soumises dans Analytics.

Oui. Vous devez vous inscrire à nouveau sur Innolink lors de votre première connexion. En raison de la technologie moderne d'Innolink, votre ancien compte Analytics n'est pas valable sur Innolink.