Avec une experte ou un expert en brevets de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), vous pouvez vérifier gratuitement si votre innovation peut être brevetée et obtenir ainsi de précieuses informations sur cette dernière.
Cette offre s’adresse :
- aux PME, start-ups, administrations, organisations à but non lucratif et autres institutions privées ou publiques
- aux chercheurs scientifiques
Condition :
- Votre demande d’instrument d’encouragement auprès d’Innosuisse a déjà été approuvée.
- Dans le cas d’un projet d’innovation ou d’un projet BRIDGE Proof of Concept, votre demande doit être en cours de traitement ou approuvée.
- Détail des exigences
Recherches de brevets : deux offres de l’IPI
Innosuisse, en collaboration avec l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, vous propose deux offres gratuites : la recherche assistée dans la littérature brevets et l’analyse contextuelle assistée de brevets.
Les demandeurs d’une offre d’encouragement d’Innosuisse peuvent solliciter une seule fois une recherche assistée dans la littérature brevets. Au besoin, cette recherche de brevets peut être complétée par une analyse contextuelle assistée.
La recherche assistée dans la littérature brevets
Vous bénéficiez, pendant quatre heures, des connaissances d’une experte ou d’un expert en brevets de votre domaine. L’experte ou l’expert répond à vos questions sur le système des brevets et effectue des recherches en votre présence dans différentes bases de données. Les recherches assistées dans la littérature brevets vous donnent un premier aperçu de l’état de la technique dans un domaine technologique, dans le but de mieux évaluer la nouveauté et donc la brevetabilité de votre idée. Les résultats constituent une excellente base pour les prochaines étapes, telles que le dépôt d’une demande de brevet ou des entretiens avec des investisseurs. Si vous le souhaitez, vous pouvez également profiter d'informations sur les marques et les designs.
>Plus d’informations sur la recherche assistée dans la littérature brevets de l’IPI
L’analyse contextuelle assistée de brevets
Vous recevez en une journée de précieuses informations sur votre domaine technologique et vos concurrents. Une experte ou un expert de l’IPI identifie ensuite avec vous les documents de brevets significatifs dans votre secteur technologique. Grâce à des outils et des techniques d’analyse appropriés, vous analysez ensuite les données ensemble afin de faire apparaître les corrélations.
>Plus d’informations sur l’analyse contextuelle assistée de brevets de l’IPI
Une recherche de brevets est-elle suffisante pour effectuer une recherche FTO ?
Au cours des recherches assistées dans la littérature brevets, les clients encouragés soulèvent régulièrement la question de la liberté d’exploitation (Freedom to Operate ou FTO). Une recherche assistée dans la littérature brevets n’est pas une recherche FTO et n’est pas suffisante pour servir de base à une analyse FTO. Au besoin, l’IPI expliquera ce qu’est la FTO et ses différences avec les recherches d’antériorité et les analyses contextuelles dans le cadre d’une recherche assistée dans la littérature brevets.
Plus d’informations sur la FTO
Une analyse FTO est-elle possible dans le cadre d’une recherche assistée dans la littérature brevets ?
Non. Au cours d’une recherche assistée dans la littérature brevets, il est possible d’expliquer certains aspects de la FTO, mais pas de faire des recherches spécifiques et, en aucun cas, de clarifier la situation de manière concluante.
Qu’est-ce que la FTO ?
La recherche FTO
La recherche FTO est la forme la plus exigeante et la plus complète de recherche de brevets. La recherche couvre tous les brevets qui pourraient potentiellement être violés par un produit. Cette exigence implique non seulement que le produit doit être défini avec précision, mais que chaque caractéristique pertinente de ce produit doit faire l’objet d’une recherche individuelle et exhaustive. La recherche est limitée géographiquement par le marché cible et temporellement par l’entrée prévue sur le marché.
L’analyse FTO
Les analyses FTO, conjointement avec d’autres informations, constituent la base des décisions commerciales stratégiques concernant le développement ou le lancement d’un produit. Une analyse FTO se compose de deux étapes : Une recherche approfondie de brevets spécifiquement axée sur la FTO et une analyse ultérieure des brevets trouvés pour déterminer les risques de violation. Elle est généralement effectuée par un conseil en brevets. Une clarification complète de la FTO prend en compte non seulement les brevets, mais aussi les autres droits de protection tels que les marques, les designs et les droits d’auteur. Il n’est donc pas possible de procéder à une analyse FTO dans le cadre d’une recherche assistée dans la littérature brevets. Tout d’abord, il n’y a pas assez de temps pour effectuer les recherches avec la minutie nécessaire pour une recherche FTO. Ensuite, une analyse FTO comprend également une évaluation des résultats de la recherche par un conseil en brevets afin d’identifier et de classer les risques de violation. L’IPI ne peut pas couvrir ce deuxième aspect, indépendamment du temps investi.
Conditions détaillées
Le tableau ci-dessous présente les conditions pour les offres de l’IPI de recherche assistée dans la littérature brevets et d’analyse contextuelle assistée de brevets, par offre d’encouragement d’Innosuisse:
| Offre d’encouragment d'innosuisse | Etape | Conditions pour l'offre de I'IPI |
|---|---|---|
| Project d'innovation national | Demande en élaboration | |
| Project d'innovation international | Demande approuvée | |
| Project d'innovation de start-up | Demande en élaboration | |
| Project d'innovation Swiss Accelerator | Demande complète en élaboration | |
| Flagship | Demande approuvée | |
| Chéque d'innovation | Demande approuvée | |
| BRIDGE | Proof of Concept Discovery |
Demande en élaboration |
| Mentoring dans le domaine de l'innovation | Basic Support Partner Support Application Support Revision Support |
Demande approuvée |
| Innovation Booster | Financement d'idées approuvé par un Innovation Booster | |
| Start-up Coaching | Initial Coaching Core Coaching Scale-up Coaching |
Demande approuvée |
Demandez votre recherche de brevets
En tant que demandeuse ou demandeur d’une offre d’encouragement d’Innosuisse, vous pouvez solliciter une seule fois une recherche assistée dans la littérature brevets et, au besoin, une analyse contextuelle assistée complémentaire. La demande doit être faite via une autodéclaration directement sur le site Internet de l’IPI.
Autres services en lien avec la propriété intellectuelle
Les recherches assistées de brevets, comme celles proposées par l’IPI dans le cadre de diverses offres d’encouragement d’Innosuisse, vous permettent d’avoir un premier aperçu sur le thème de la propriété intellectuelle. Pour les questions plus poussées telles que la liberté d’exploitation, les licences, la stratégie en matière de propriété intellectuelle ou l’application, il existe une multitude de services proposés par des spécialistes sur le marché.
Conseils sur les questions fondamentales relatives à la propriété intellectuelle
Recherches approfondies de brevets
Inscription d’une marque, d’un brevet ou d’un design
Élaboration d’une stratégie de protection, octroi de licences
Aperçu des spécialistes des services avancés en matière de propriété intellectuelle
Le réseau de conseil en PI offre un premier conseil gratuit pour les questions relatives à la protection par brevet et à la protection des logiciels par le droit d’auteur. Les conseils en brevets de Suisse et du Liechtenstein, qui font partie du réseau, conseillent gratuitement les petites et moyennes entreprises ainsi que les particuliers pendant 45 minutes au maximum. Cette première consultation répond à vos questions les plus urgentes, vous indique la marche à suivre et vous permet de savoir si une consultation plus approfondie peut être utile. Dans ce cas, le conseil en brevets vous indiquera volontiers les coûts supplémentaires.
La recherche assistée de brevets n’a pas pu répondre à toutes les questions? Les recherches sur Internet ne vous font pas avancer? Ou alors, vous avez des questions complexes sur lesquelles vous souhaitez faire des recherches fiables? Seule une enquête approfondie permet de déterminer la réponse à certaines questions, en particulier celle de savoir si je porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (FTO) avec un produit ou un procédé qui lui est lié. Différents prestataires de services de recherche vous proposent des recherches et des analyses adaptées à de telles questions: liste des fournisseurs de recherches approfondies de brevets
Vous souhaitez déposer une marque, un design ou un brevet? Des spécialistes vous aident à choisir la bonne procédure d’inscription et à élaborer les demandes correspondantes. Vous bénéficiez également d’un soutien lors des procédures de délivrance devant les autorités et lors de l’application éventuelle d’un droit de propriété intellectuelle. Vous trouverez le partenaire qui vous convient dans la liste des conseillers en marques, dans le Registre suisse des conseils en brevets ou dans le Registre européen des conseils en brevets.
La propriété intellectuelle peut représenter une part considérable de la valeur d’une entreprise. Même dans les petites entreprises, la propriété intellectuelle joue un rôle décisif. Elle est un important générateur de valeur et procure des avantages stratégiques, tant sur les marchés nationaux qu’internationaux. L’expérience le montre: les produits à succès sont généralement copiés. Il est donc important d’intégrer rapidement la propriété intellectuelle dans le processus stratégique de votre entreprise. Sur la page de l’IPI «élaborer une stratégie de protection», vous trouverez des informations détaillées sur le thème de la stratégie de protection et sur les personnes qui peuvent vous aider à l’élaborer.
Dernière modification 24.03.2023
