Conclusion des contrats et lancement du projet

Les dispositions de l’art. 41 O-LERI s’appliquent au minimum. Les partenaires de projet sont dans tous les cas tenus de les respecter dans le cadre de leur collaboration. Innosuisse peut toutefois exiger qu’ils passent une convention allant au-delà de ces dispositions. Innosuisse impose cette condition dans la très grande majorité des projets approuvés. Les partenaires de projet doivent alors négocier et convenir individuellement de tous les accords allant au-delà des dispositions fixées à l’art. 41 O-LERI. S’ils sont soumis à cette obligation, les partenaires doivent avoir conclu la convention au plus tard trois mois après le début du projet.

REMARQUE: comme ces négociations sont importantes et peuvent s’avérer complexes, Innosuisse conseille aux partenaires du projet de s’en préoccuper au plus tôt et de conclure un accord de principe à ce sujet dès le début de l’élaboration de la demande.

Les partenaires de projet ont six mois à compter du lancement du projet pour soumettre les documents requis concernant les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle.

Si Innosuisse a intégré au contrat de subvention une condition à ce sujet et qu’elle en a avisé les partenaires au préalable par le biais du courrier d’information sur l’approbation du projet, Innosuisse verse 50% des subventions allouées au moment de la conclusion du contrat, même si la convention n’a pas encore été signée. En règle générale, cette convention doit être soumise dans les trois mois suivant le début du projet d’innovation. Les dispositions exactes sont fixées dans le contrat de subvention.

Les exigences minimales en matière de contenu sont mentionnées à l’art. 41, al. 2 O-LERI. Les contenus de toute convention allant au-delà de ces dispositions sont définis au cas par cas.

L’art. 41, al. 3 à 5 O-LERI définit les droits minimaux à accorder aux partenaires chargés de la mise en œuvre.

Selon les dispositions légales, les partenaires chargés de la mise en œuvre ont au minimum le droit non exclusif d’utiliser et de mettre en œuvre gratuitement des résultats issus du projet d’innovation dans leurs produits et services. Ce principe est énoncé à l’art. 41, al. 3 à 5 O-LERI.