Soumettre une demande

Il n'y a pas de limite de la durée pour les projets d'innovation avec partenaire de mise en œuvre. En règle générale, les projets d'innovation avec partenaire de mise en œuvre durent entre 6 et 36 mois.

Toutefois, pour les projets d'innovation sans partenaire de mise en œuvre, un projet peut durer au maximum 18 mois.

Tant que le financement de votre projet d’innovation est en adéquation avec les objectifs fixés et que le rapport coûts-avantages est judicieux, aucun plafond financier n’est fixé pour les demandes liées à des projets d’innovation.

Dans le cas de projets d'innovation avec un partenaire de mise en œuvre, ce dernier doit également être disposé à assumer lui-même la moitié des coûts du projet. Ceci vaut pour tous les domaines thématiques.

Vous trouverez plus d’informations dams la fiche d’information concernant l'indépendance (PDF, 224 kB, 17.04.2020).

La légitimité d’une demande soumise est examinée au moyen d’une demande concrète d’encouragement pour un projet d’innovation. Étant donné qu’aucun taux horaire pour le personnel n’a encore été enregistré sur le portail en ligne pour les demandes impliquant de nouveaux partenaires de recherche et que cette institution ne peut pas encore être sélectionnée, le partenaire de recherche doit tout d’abord contacter innoprojects@innosuisse.ch et faire part de sa demande. L’institution est ensuite enregistrée sur le portail de soumission.

Les frais de personnel s’appliquant à la première demande sont alors calculés provisoirement sur la base des taux horaires maximums. La nouvelle institution de recherche soumet tous les documents répertoriés dans l'aide-mémoire (PDF, 279 kB, 25.02.2021), parallèlement à sa demande d’encouragement. Si le droit à des contributions est reconnu, l’institution de recherche communique à Innosuisse ses taux horaires analytiques et un nouveau calcul des frais de personnel est effectué avant d’établir le contrat.

Sur le portail en ligne, les coûts de personnel sont calculés sur la base des taux horaires analytiques enregistrés par l’institution de recherche concernée. Additionnés aux frais matériel demandés, ils représentent le budget du projet. Viennent s’y ajouter des frais de recherche indirects (pourcentage sur les coûts de personnel). Ce montant correspond au budget d’encouragement. Le plafond des dépenses tient compte des taux maximum pour les coûts de personnel fixés dans les dispositions d’exécution (PDF, 614 kB, 13.04.2022).

Budget du projet: ce budget est calculé dans la demande sur la base des taux horaires analytiques indiqués pour le personnel ainsi que des frais matériels. Il est considéré comme le budget prévu pour le projet. En incluant les frais de recherche indirects, on obtient le budget d’encouragement.

Plafond des dépenses: ce plafond est calculé dans la demande au moyen des taux horaires maximums applicables au personnel de projet et est fixé dans le contrat de subvention, en plus du budget du projet. Il est possible d’utiliser le plafond de dépenses sans modifier le contrat de subvention, dans la mesure où la hausse des coûts de personnel résulte d’augmentations salariales appropriées, du relèvement nécessaire des cotisations de l’employeur aux assurances sociales, de mesures de compensation du renchérissement, de hausses dues à des changements de personnel au sein de la même catégorie de fonction du projet, d’ajustements mineurs de la répartition du nombre estimé d’heures de travail entre les différentes fonctions ou de changements approuvés des personnes clés. En revanche, aussi bien la contribution financière (contribution en espèces) que la contribution propre du partenaire chargé de la mise en œuvre sont définies dans le contrat de subvention en fonction du budget d’encouragement et sont invariables.

Coût effectifs: ces coûts correspondent aux frais encourus pour le projet, qu’il est nécessaire d’attester et d’indiquer dans le décompte final (au moyen de pièces justificatives). Ce décompte final permet de fixer le montant de la tranche finale ou du remboursement.

Les coûts de projet directs imputables se composent des coûts de personnel et des frais matériels.

En tant que subventions au sens de l’art. 18, al. 2, let. a LTVA, les contributions d’Innosuisse ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, mais sont comptabilisées comme des non-rémunérations. En revanche, les dépenses engagées par les institutions de recherche pour le projet (par exemple, les coûts pour une machine) sont soumises à la TVA. Autrement dit, les dépenses de l’institution de recherche ainsi que la prestation financière (contribution en espèces) doivent être indiquées dans la demande et dans le décompte, TVA comprise.

Ils se composent des coûts salariaux et des cotisations aux assurances sociales.

Seuls les coûts liés à des fonctions nécessaires au projet sont imputables. Les charges annuelles ne doivent pas dépasser les salaires annuels bruts maximums visés à l’art. 5, al. 1 des dispositions d’exécution pour les projets d’innovation.

Au début de chaque année civile, Innosuisse envoie un guide, un certificat d’audit et un modèle Excel. Le calcul des taux horaires analytiques à l’aide du modèle Excel correspond approximativement à ce qui suit: somme totale des salaires bruts annuels de tous les collaborateurs de l’institution de recherche par fonction de personnel, divisée par les équivalents temps plein et par les heures productives annuelles.

Innosuisse a fait parvenir un modèle Excel destiné au calcul des taux horaires analytiques ainsi qu’un guide et un certificat d’audit à tous les partenaires de recherche impliqués à ce jour dans des projets. Si votre institution n’a pas reçu ces documents, ils peuvent être demandés à supervision@innosuisse.ch.

Les heures annuelles qu’il est possible d’allouer au projet sont basées sur les directives internes de l’institution de recherche concernée ou du partenaire chargé de la mise en œuvre correspondant. 

Le même principe s’applique à tous les collaborateurs de projet: les salaires portés en compte ne peuvent pas être financés d’une autre manière. Le critère lié à la fonction ou à un engagement à durée déterminée ou indéterminée n’est donc pas décisif dans ce contexte.

Les coûts de personnel ne peuvent en aucun cas être portés en compte pour les collaborateurs de projet dont la rémunération est déjà intégralement financée par les pouvoirs publics ou par d’autres fonds tiers.Il incombe au partenaire de recherche concerné de prouver que ce n’est pas le cas pour les professeurs employés dans le cadre d’une demande d’encouragement concrète.

Dans la demande, un forfait correspondant à 20% des coûts salariaux est calculé dans un premier temps pour couvrir les cotisations aux assurances sociales en vertu de la LAVS/LAI/LAPG, de la LPP et de la LACI.

Non, Innosuisse ne reconnaît pas ces prestations comme des éléments de salaire pertinents des partenaires pour l’encouragement du projet.

Les heures doivent être saisies d’après la fonction du collaborateur concerné et ses coûts salariaux dans l’institution de recherche et non d’après sa fonction au sein du projet. 

Les frais matériels sont imputables dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation du projet, où ils ne concernent pas l’équipement de base d’une institution de recherche et où ils ne sont pas couverts par la participation financière du partenaire chargé de la mise en œuvre. Peuvent figurer dans cette catégorie les coûts des appareils, des consommables, des prestations de tiers et des voyages à l’étranger.

Ne sont pas imputables, notamment, la publication des résultats de la recherche et les déplacements en Suisse (qui sont inclus dans les coûts de recherche indirects).

Les coûts réclamés pour l’infrastructure de recherche doivent être nécessaires à la réalisation du projet et ne pas faire partie de l’équipement de base d’une institution de recherche. Pendant la durée du projet, les taux d’amortissement calculés selon les règles comptables internes de l’institution sont pris en compte.

Si l’infrastructure (même déjà existante) n’est pas utilisée exclusivement pour un projet Innosuisse, son taux d’utilisation effectif peut être imputé au projet. Ce taux doit être justifiable au moyen de preuves ad hoc (par le biais de fiches de laboratoire, par exemple) et vérifiable dans le cadre d’audits.

Sont imputables les coûts des consommables qui sont nécessaires à la réalisation du projet, qui ont été achetés durant le projet et qui ne font pas partie de l’équipement standard de l’institution de recherche. Le lien avec le projet doit être clairement attesté (au moyen d’une preuve d’achat, par exemple).

Les travaux liés à un projet sont en principe effectués par les partenaires de projet.

Le recours à des tiers doit être fondé et nécessaire. En l'espèce, il peut également s’agir de l’achat de prestations auprès de tiers (temps de calcul et cloud computing, par exemple). Si une institution de recherche étrangère doit être chargée de certaines tâches, ces coûts peuvent être demandés en tant que prestations de tiers.

Sont imputables les frais des voyages transfrontaliers lorsque ces déplacements sont absolument nécessaires à la réalisation du projet, notamment dans le cas de projets internationaux. Les frais de déplacement en Suisse doivent être couverts via la part des coûts de recherche indirects et ne font pas l’objet d’un remboursement distinct.

Le remboursement des frais de déplacement est régi par l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 au sujet de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération.

L’achat d’appareils et d’installations faisant partie de l’équipement de base et du fonctionnement normal d’une institution de recherche ne peut pas être à la charge d’Innosuisse. Il est également impossible de faire valoir de frais d’utilisation pour ces équipements.

Font partie de l’équipement de base les appareils, les matériaux et les autres éléments appartenant à l’équipement standard d’une institution de recherche poursuivant un objectif de recherche similaire. Il s’agit par exemple de l’équipement informatique standard, y compris le matériel et les logiciels, ou des gants jetables et des seringues dans le domaine clinique. Toutefois, si un logiciel est en lien direct avec le projet et qu’il est indispensable à la réalisation de ce dernier, il est alors possible de faire valoir les coûts correspondants.

Innosuisse verse ces contributions à tous les partenaires de recherche ayant droit aux contributions de projets.

Les contributions aux coûts de recherche indirects représentent une compensation partielle des coûts indirects encourus par les institutions de recherche dans le cadre des projets de recherche soutenus par Innosuisse au titre de l’encouragement de projets (selon art. 33 O-LERI).

Elle est établie sur la base d’un pourcentage forfaitaire des coûts de personnel (salaires et cotisations aux assurances sociales).

Le Parlement fixe l’indemnisation forfaitaire maximale. Elle se monte à 15% pour la période de financement 2020–2024.

Innosuisse détermine le taux applicable dans le cadre des fonds disponibles chaque année. Pour l'année 2021, Innosuisse applique le taux maximal de 15%.

La contribution aux coûts de recherche indirects est déterminée sur la base du taux en vigueur au moment du dépôt de la demande.

Oui, le pourcentage en vigueur au moment du dépôt de la demande vaut pour toute la durée du projet.

Oui, le montant de la contribution aux coûts de recherche indirects figure dans une rubrique distincte des coûts de projet directs. 

La contribution aux coûts de recherche indirects est versée en même temps et dans les mêmes proportions que les tranches de la contribution aux coûts de projet directs.

Le contrat de subvention ou la lettre financière d’acceptation précise les coûts de recherche indirects par institut de recherche dans le cas de projets où plusieurs instituts de recherche sont actifs. 

Les partenaires chargés de la mise en œuvre participent aux coûts du projet à hauteur au moins égale aux contributions d’Innosuisse, conformément au budget d’encouragement indiqué dans le contrat de subvention. La contribution au projet sans tenir compte de la part des coûts de recherche indirects (c’est-à-dire hors contribution «overhead») est déterminante.

La participation des partenaires chargés de la mise en œuvre se compose de prestations propres et de prestations financières (contribution en espèces) versées aux partenaires de recherche. La prestation financière (contribution en espèces) s’élève au moins à 10% de la contribution d’Innosuisse au projet.

Les prestations financières versées par les partenaires chargés de la mise en œuvre aux partenaires de recherche pour couvrir les frais nécessairement encourus dans le cadre de la réalisation du projet (notamment les coûts salariaux et matériels) peuvent être prises en compte dans la contribution en espèces.

Les coûts de personnel et les frais matériels des partenaires chargés de la mise en œuvre, nécessairement générés par leur participation au projet, sont pris en compte dans la contribution propre.

S’agissant du calcul des coûts de personnel dans la demande, les partenaires chargés de la mise en œuvre appliquent les taux horaires analytiques du partenaire de recherche principal ainsi qu’un forfait correspondant à 20% pour les cotisations aux assurances sociales.

Les frais matériels sont pris en compte dans la prestation propre pour autant qu’ils soient nécessaires à la bonne exécution du projet et qu’ils correspondent aux coûts effectifs, autrement dit qu’ils puissent figurer dans le compte d’exploitation des partenaires chargés de la mise en œuvre.

Non, Innosuisse ne reconnaît pas ces prestations comme des éléments de salaire pertinents des partenaires pour l’encouragement du projet.

Vous pouvez dès à présent entrer de nouvelles demandes de projets d’innovation dans le portail de soumission Innolink. Jusqu’à nouvel ordre, les demandes de chèques d’innovation et de Start-up Coaching seront soumises dans Analytics.

Oui. Vous devez vous inscrire à nouveau sur Innolink lors de votre première connexion. En raison de la technologie moderne d'Innolink, votre ancien compte Analytics n'est pas valable sur Innolink.