Proposition – soumission, évaluation et décision

Dossier de proposition

Soumettez votre proposition en ligne sur le portail de soumission d'Innosuisse Innolink. La date limite de dépôt des propositions est le 04 juillet 2023 (12 h 00 / midi CET).

Conditions préalables à la soumission d’une proposition

Les partenaires du Flagship doivent remplir certaines conditions préalables pour soumettre une proposition.

Veuillez noter ce qui suit: la soumission d’une pré-proposition est l’un des prérequis obligatoires à la soumission d’une proposition.

En tant qu’entreprise ainsi qu’organisation privée ou publique (appelée partenaire de mise en œuvre)

Vous devez remplir les conditions préalables précisées ci-dessous:

• Votre entreprise, votre organisation privée ou publique génère de la valeur ajoutée en Suisse.
• Vous assumez les coûts du Flagship engagés par votre entreprise, à hauteur de 40 à 60% au moins du coût total du projet. En outre, vous participez aux dépenses de vos partenaires de recherche à hauteur d'au moins 5% du coût total du projet (contribution en espèces).
• Des partenaires de recherche suisses souhaitent mettre en œuvre le Flagship à vos côtés.
  

En tant que chercheur

Vous travaillez dans un établissement de recherche suisse et des entreprises souhaitent collaborer avec vous pour réaliser un Flagship. Votre établissement de recherche (appelée partenaire de recherche) appartient à l’une des catégories suivantes:

• Etablissements de recherche du domaine des hautes écoles conformément selon l’art. 4, let. c LERI
• Etablissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles selon l’art. 5 LERI
• Institutions de recherche de l’administration selon l’art. 16, al. 3 LERI, qui mènent des projets de recherche aux fins de l’exécution de leurs tâches
  
• Institut de recherche fédéraux selon l’art. 17 LERI

Critères d’évaluation de votre proposition

Les membres de Conseil de l’innovation et les expertsévaluent les demandes soumises d’après les critères suivants:

• Degré d’innovation: l’approche scientifique et économique/sociétale est-elle novatrice? Ne s’agit-il pas simplement d’une innovation «incrémentale», mais bien d’une innovation «systémique»? Autrement dit, l’approche scientifique et économique / sociale contribue-t-elle à long terme à transformer un système?
• Création de valeur en Suisse et durabilité: la mise en œuvre des résultats de recherche sur le marché influence-t-elle de façon positive la situation concurrentielle du partenaire chargé de la mise en valeur? Le succès de la mise en œuvre permettra-t-il de constater une diminution avérée des coûts (sociaux) et/ou un avantage économique (p. ex. baisse de la pauvreté, amélioration de la qualité de vie, amélioration de la qualité de formation, réduction des inégalités, augmentation de la biodiversité), qui s’avérera positif pour le bien-être futur du pays?
• Structure du Flagship
  o Qualité méthodologique: quelle est la qualité de la structure du Flagship? Les objectifs et les jalons sont-ils quantitatifs et réalistes? L’échange entre les partenaires du Flagship est-il garanti?
  o Compétences des partenaires du Flagship: les partenaires du Flagship disposent-ils des compétences nécessaires pour la réalisation et la mise en œuvre sur le marché envisagée? Le consortium est-il bien positionné dans toutes les disciplines (transdisciplinarité)?
  o o Rapport coûts-utilité du projet Flagship

Evaluation et décision

Les demandes font tout d’abord l’objet d’un examen formel réalisé par le Secrétariat d’Innosuisse. Si la demande répond aux exigences formelles, le processus d’évaluation du contenu à proprement parler peut alors commencer. Les experts évaluent le contenu de votre demande d’après les critères. Le Conseil de l’innovation décide si votre Flagship sera financé sur la base de cette évaluation.

Votre proposition a été approuvée

Une fois que le Conseil de l’innovation s’est prononcé, Innosuisse vous communique la décision d’approbation par écrit (e-mail).

Votre proposition a été rejetée

Une fois que le Conseil de l’innovation s’est prononcé négativement, Innosuisse formule la décision de rejet par écrit (e-mail) et vous la communique par courrier. Ce courrier précise les motifs du rejet. Un recours contre la décision d’Innosuisse peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours.