Proposition – soumission, évaluation et décision

Conditions préalables à la soumission d’une proposition

Veuillez noter ce qui suit : la soumission d’une pré-proposition est l’un des prérequis obligatoires à la soumission d’une proposition !

Pour soumettre une proposition, les partenaires d'un Flagship doivent remplir les conditions suivantes :

En tant qu'entreprise ainsi qu’organisation privée ou publique (appelée partenaire de mise en œuvre) vous devez :

• Être actif en Suisse et crée de la Valeur ajoutée.
• Assumer les coûts encourus au sein de votre entreprise pour le projet Flagship, qui doivent au moins correspondre à 40 à 60 % du coût total du projet.
• Contribuer aux dépenses de vos partenaires de recherche à hauteur d'au moins 5 % du coût total du projet (contribution en espèces).
• Avoir des partenaires de recherche suisses qui sont prêts à mettre en œuvre un projet Flagship avec vous.

En tant que chercheur, vous devez :

• Travailler dans un établissement de recherche suisse et des entreprises souhaitent collaborer avec vous pour réaliser un Flagship.
• Appartenir à l'une des catégories d'institutions de recherche éligibles suivantes :
  • Etablissements de recherche du domaine des hautes écoles conformément selon l’art. 4, let. c LERI
  • Etablissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles selon l’art. 5 LERI
  • Institutions de recherche de l’administration selon l’art. 16, al. 3 LERI, qui mènent des projets de recherche aux fins de l’exécution de leurs tâches
  • Institut de recherche fédéraux selon l’art. 17 LERI

Critères d’évaluation de votre proposition

Les membres de Conseil de l’innovation et les experts évaluent les demandes soumises d’après les critères suivants :

• Degré d'innovation: l’approche doit démontrer sa nouveauté tant dans le domaine scientifique que dans le domaine économique/sociétal. Il doit s'agir d'une percée qui crée de nouvelles valeurs et opportunités. Votre approche scientifique et économique/sociétale doit contribuer à changer un système à long terme.
• Création de valeur en Suisse et durabilité: La mise en œuvre des résultats de la recherche doit renforcer la compétitivité de vos partenaires de mise en œuvre sur le marché et contribuer au bien-être social et économique du pays en réduisant manifestement les coûts (sociaux) et/ou en créant des avantages économiques (par exemple, réduction de la pauvreté, amélioration de la qualité de vie, amélioration de la qualité de l'éducation, réduction des inégalités ou augmentation de la biodiversité).
• Structure du Flagship:
  • Qualité méthodologique: La structure de votre projet démontre les objectifs et les jalons, les rôles et les responsabilités, ainsi que les mécanismes de communication et de collaboration entre les partenaires du projet.
  • Expertise des partenaires du projet flagship: Votre consortium possède l'expertise nécessaire pour l'exécution et la mise en œuvre prévue sur le marché, et est structuré de manière transdisciplinaire.
  • Rapport coût-bénéfice du projet flagship: Votre projet présente une analyse quantitative des coûts et des bénéfices de votre projet.

Evaluation et décision

En premier lieu, le secrétariat d'Innosuisse vérifie la conformité de votre demande aux exigences formelles, telles que l'exhaustivité et l'éligibilité. Si votre demande remplit les conditions formelles, elle sera évaluée par un groupe d'experts de différentes disciplines et de différents secteurs qui évalueront le contenu de votre demande conformément aux critères d'évaluation. Sur la base de l'évaluation et des recommandations des experts, le Conseil de l'innovation d'Innosuisse décide de financer ou non votre projet flagship.

Votre proposition a été approuvée

Une fois que le Conseil de l’innovation s’est prononcé, Innosuisse vous communique la décision d’approbation par écrit (e-mail).

Votre proposition a été rejetée

Une fois que le Conseil de l’innovation s’est prononcé négativement, Innosuisse formule la décision de rejet par écrit (e-mail) et vous la communique par courrier. Ce courrier précise les motifs du rejet. Un recours contre la décision d’Innosuisse peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours.