Conclusion du contrat et réalisation du Flagship

Contrat de subvention avec Innosuisse
Accord sur la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation
Questions et réponses sur ce thème

Contrat de subvention avec Innosuisse

Les partenaires du Flagship doivent conclure un contrat de subvention avec Innosuisse. Ce contrat vous est envoyé par courrier électronique. Ce n’est qu’après avoir signé et renvoyé le contrat par courrier électronique à Innosuisse que vous pouvez lancer votre Flagship, comme convenu dans ledit contrat.

Remarque: veuillez informer Innosuisse de la date concrète du début du Flagship par écrit dans la lettre d’accompagnement ou par e-mail à programme@innosuisse.ch.

Accord sur la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation

Les dispositions de l’art. 41 O-LERI s’appliquent au minimum. Innosuisse peut exiger que les partenaires signent une convention allant au-delà de ces dispositions. S’ils sont soumis à cette obligation, les partenaires doivent avoir conclu cette convention ou simplement présenté une copie signée de la déclaration DPI au plus tard six mois avant le début du Flagship.

REMARQUE: comme ces négociations sont importantes et peuvent s’avérer complexes, Innosuisse conseille aux partenaires du Flagship de s’en préoccuper au plus tôt et de conclure un accord de principe à ce sujet dès le début de l’élaboration d’une demande.

IPR declaration (DOCX, 70 kB, 02.08.2022)

Questions et réponses sur ce thème

Convention sur la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation

Est-il nécessaire de conclure une convention sur les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle pour chaque projet encouragé ?

Les dispositions de l’art. 41 O-LERI s’appliquent au minimum. Les partenaires de projet sont dans tous les cas tenus de les respecter dans le cadre de leur collaboration. Innosuisse peut toutefois exiger qu’ils passent une convention allant au-delà de ces dispositions. Innosuisse impose cette condition dans la très grande majorité des projets approuvés. Les partenaires de projet doivent alors négocier et convenir individuellement de tous les accords allant au-delà des dispositions fixées à l’art. 41 O-LERI. S’ils sont soumis à cette obligation, les partenaires doivent avoir conclu la convention au plus tard trois mois après le début du projet.

REMARQUE: comme ces négociations sont importantes et peuvent s’avérer complexes, Innosuisse conseille aux partenaires du projet de s’en préoccuper au plus tôt et de conclure un accord de principe à ce sujet dès le début de l’élaboration de la demande.

Sous quel délai faut-il fournir les documents ?

Les partenaires de projet ont trois mois à compter du lancement du projet pour soumettre les documents requis concernant les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle.

L’existence d’une telle convention est-elle une condition préalable à l’obtention de subventions pour un projet d’innovation ?

Si Innosuisse a intégré au contrat de subvention une condition à ce sujet, Innosuisse verse 50 pour-cent des subventions allouées au moment de la conclusion du contrat, même si la convention n’a pas encore été signée. En règle générale, cette convention doit être soumise dans les trois mois suivant le début du projet d’innovation. Si ce délai n’est pas respecté, le contrat de subvention d’Innosuisse peut être résilié. Les dispositions exactes sont fixées dans le contrat de subvention.

Quels contenus obligatoires doivent figurer dans la convention ?

Les exigences minimales en matière de contenu sont mentionnées à l’art. 41, al. 2 O-LERI. Les contenus de toute convention allant au-delà de ces dispositions sont définis au cas par cas.

La loi fixe-t-elle des dispositions précisant les droits que les partenaires doivent s’accorder mutuellement ?

L’art. 41, al. 3 à 5 O-LERI définit les droits minimaux à accorder aux partenaires chargés de la mise en valeur.

Quels sont les droits des partenaires chargés de la mise en œuvre en ce qui concerne les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle issus des projets d’innovation encouragés ?

Selon les dispositions légales, les partenaires chargés de la mise en valeur ont au minimum le droit non exclusif d’utiliser et de mettre en œuvre gratuitement des résultats issus du projet d’innovation dans leurs produits et services. Ce principe est énoncé à l’art. 41, al. 3 à 5 O-LERI.