Evaluation et décision

Exigences formelles concernant votre candidature

Dans un premier temps, le secrétariat d’Eureka et les agences pour l’encouragement nationales vérifient si votre candidature satisfait les exigences formelles:

• Votre consortium est dirigé par une PME innovante d’un pays Eurostars.
• Votre consortium regroupe au moins deux organisations indépendantes.
• Votre consortium comprend des organisations d’au moins deux pays Eurostars, dont au moins une organisation d’un pays de l’UE ou d’un pays associé à Horizon Europe.
• Le budget de la ou des PME d’un pays Eurostars représente 50% ou plus du coût total du projet, hors sous-traitance.
• Aucun participant ni pays n’est responsable de plus de 70% du budget du projet.
• La durée du projet n’excède pas 36 mois.
• Le projet a une finalité exclusivement civile.
• Aucun des partenaires du projet n’est impliqué dans une procédure de faillite en cours, n’est insolvable ou n’a été condamné pour des pratiques illégales.

Critères relatifs au contenu pour l’évaluation de votre candidature

Dans un second temps, trois expertes et/ou experts évaluent le contenu de votre candidature d’après les critères suivants:

• Qualité du consortium;
• Valeur ajoutée générée par la coopération internationale;
• Contenu innovant par rapport à l'état actuel des connaissances;
• Contribution à l'amélioration des connaissances;
• Niveau de difficulté technique;
• Possibilité d'atteinte des objectifs définis et élaboration d'une stratégie appropriée de réduction des risques;
• Gestion de projet clairement définie et réalisable;
• Structure de coûts rationnelle et appropriée;
• Potentiel commercial et impact sur le marché réalistes;
• Accès au marché et risques;
• Avantage concurrentiel escompté;
• Planification réaliste et claire du lancement sur le marché.

Décision du panel d’évaluation et des pays participants

Sur la base de l’examen formel, puis de l’examen du contenu, un panel d’évaluation indépendant établit une liste de classement des candidatures. Les candidatures les mieux classées sont encouragées en priorité. En deçà d’un certain nombre de points, les candidatures sont rejetées.

Une fois le classement approuvé par les pays participants, la synchronisation du financement commence. Chaque pays réserve un budget d’encouragement pour Eurostars, qu’il alloue aux candidatures évaluées positivement. Si le nombre des candidatures évaluées positivement excède le budget disponible, les pays vérifient s’il est possible d’augmenter ce budget. Les candidatures approuvées ne pouvant pas être financées par tous les pays sont rejetées, sauf si les partenaires concernés décident de supporter eux-mêmes l’intégralité des coûts du projet.

Candidature approuvée

En tant que partenaire de projet, le résultat de l’évaluation vous est communiqué par courrier électronique par le secrétariat d’Eureka. Une fois le financement synchronisé, le secrétariat d’Eureka statue sur l’approbation ou le rejet des candidatures par courrier électronique.

Une fois le résultat de l’évaluation communiqué par le secrétariat d’Eureka, les candidats suisses dont la candidature a été approuvée sont contactés par Innosuisse et invités à participer à des négociations contractuelles.

Candidature rejetée

Vous pouvez soumettre une candidature révisée ou former opposition contre l’évaluation. En tant que candidat, vous recevrez tous les documents d’examen et pourrez les utiliser pour réviser la candidature avant de la soumettre à nouveau.

Pour former opposition contre l’évaluation:
Le responsable de projet d’une candidature rejetée peut déposer un recours auprès du secrétariat d’EUREKA dans le mois qui suit la communication du rejet. Le recours ne peut être exercé que pour des erreurs de procédure. L’évaluation faite par les experts externes ou le panel d’évaluation indépendant ne peut être contestée, pas plus que celle résultant de l’évaluation préliminaire de la viabilité financière effectuée par les agences nationales de financement.

Les recours doivent être adressés par écrit à l’adresse suivante:
Eurostars-2 Redress Committee
Eureka Association
Avenue de Tervuren 2
1040 Bruxelles
BELGIQUE

Il n’est possible de déposer qu’un seul recours par candidature. Les lignes directrices relatives à l’exercice d’un recours sont consultables sur le site web d’Eurostars.