Evaluation et décision

Exigences formelles pour votre candidature

Dans un premier temps, le secrétariat d’EUREKA et les agences pour l’encouragement nationales vérifient si votre candidature satisfait les exigences formelles:

• Le projet doit être géré par une PME innovante.
  
• Toutes les PME participant à un projet doivent fournir au moins 50% des prestations, à l’exclusion des activités sous-traitées.
  
• Votre consortium comprend des organisations d'au moins deux pays Eurostars et au moins une organisation d'un pays de l'UE ou d'un pays associé à Horizon Europe.
• Un même partenaire de projet ne peut pas fournir plus de 75% de l’ensemble des prestations du projet.
  
• Les partenaires de projet d’un même pays ne doivent pas fournir, à eux tous, plus de 75% de l’ensemble des prestations du projet.
  
• La durée du projet est de 36 mois au maximum.
  
• L’introduction sur le marché des résultats du projet ou le début des essais cliniques doit intervenir dans les 24 mois suivant la fin du projet.
  
• Les résultats du projet seront utilisés dans un contexte civil, non militaire.
  
• Aucun partenaire de projet ne doit être impliqué dans une procédure d’insolvabilité en cours, être insolvable ni avoir été condamné pour pratique illégale.
  

Critères relatifs au contenu pour l’évaluation de votre candidature

Dans un second temps, trois experts évaluent la qualité du contenu de votre candidature d’après les critères suivants:

• Leur consortium est dirigé par une PME innovante d’un pays Eurostars.
  
• Leur consortium regroupe au moins deux organisations indépendantes.
  
• Leur consortium comprend des organisations d’au moins deux pays Eurostars et au moins une organisation d’un pays de l’UE ou d’un pays associé à Horizon Europe.
  
• Le budget de la ou des PME d’un pays Eurostars représente 50% ou plus du coût total du projet, hors sous-traitance.
  
• Aucun participant ni pays n’est responsable de plus de 70% du budget du projet.
  
• La durée maximale du projet est de 36 mois.
  
• Le projet a une finalité exclusivement civile.
  
• Aucun des partenaires du projet n’est impliqué dans une procédure de faillite en cours, n’est insolvable ou n’a été condamné pour des pratiques illégales.

Décision du panel d’évaluation et des pays participants

Sur la base de l'examen formel et du contenu, un panel d'évaluation indépendant établira une liste de classement des candidatures. Les candidatures les mieux classées seront encouragées en priorité par rapport aux moins bien classées. En deçà d’un certain nombre de points, les candidatures seront rejetées.

Une fois le classement approuvé par les pays participants, la synchronisation du financement commence. Chaque pays a réservé un budget d’encouragement pour Eurostars, qu’il alloue aux candidatures évaluées positivement. Si le nombre des candidatures évaluées positivement excède le budget disponible, les pays vérifient s’il est possible de l’augmenter. Les candidatures approuvées ne pouvant pas être financées par tous les pays sont rejetées, sauf si les partenaires concernés décident de supporter eux-mêmes l’intégralité du coût du projet.

Votre candidature a été approuvée

En tant que partenaire de projet, le résultat de l’évaluation vous est communiqué par courrier électronique par le secrétariat d’EUREKA. Une fois le financement synchronisé, le secrétariat d’EUREKA statue sur l’approbation ou le rejet des candidatures par courrier électronique.

Une fois le résultat de l’évaluation communiqué par le secrétariat d’EUREKA, les candidats suisses dont la candidature a été approuvée seront contactés par Innosuisse et invités à des négociations contractuelles.

Votre candidature a été rejetée

Vous pouvez soumettre à nouveau une candidature révisée ou former opposition contre l’évaluation. En tant que candidat, vous recevrez tous les documents d’examen et pourrez les utiliser pour réviser la candidature avant de la soumettre à nouveau.

Je souhaite former opposition contre l’évaluation
Le responsable de projet d’une candidature rejetée peut déposer un recours auprès du secrétariat d’EUREKA dans le mois qui suit la communication du rejet. Le recours ne peut être exercé que pour des erreurs de procédure. L’évaluation faite par les experts externes ou le panel d’évaluation indépendant ne peut être contestée, pas plus que celle résultant de l'évaluation préliminaire de la viabilité financière effectué par les agences nationales de financement.

Les recours doivent être adressés par écrit à l’adresse suivante:
Eurostars-2 Redress Committee
Eureka Association
Avenue de Tervuren 2
1040 Bruxelles
BELGIQUE

Il n’est possible de déposer qu’un seul recours par candidature. Les lignes directrices relatives à l’exercice d’un recours sont consultables à l’adresse, sur le site web d’Eurostars.