En règle générale, nous traitons tout ce que vous nous communiquez avec le plus grand soin et la plus grande confidentialité: tous les collaborateurs du secrétariat ainsi que les membres du Conseil de l’innovation et les experts sont soumis par la loi au secret professionnel. Un code de conduite interne concrétise les obligations de confidentialité.
Nous classons les demandes soumises et les documents qui s’y rapportent (dossiers de demande) comme «confidentiels» conformément à nos directives internes en matière de protection des données et des informations. Nous avons donc mis en place des mesures techniques et organisationnelles renforcées, notamment en ce qui concerne les accès et la sécurité. Ainsi, les documents de demande ne peuvent être consultés dans Innolink que par un cercle restreint de collaborateurs compétents pour l’étape de procédure concernée.
Dans des cas exceptionnels prévus par la loi, d’autres personnes peuvent avoir accès aux dossiers officiels, par exemple les parties ainsi que le tribunal en cas de recours ou des tiers en cas de demandes fondées sur le principe de transparence. Dans ce dernier cas, les dossiers sont caviardés avant d’être remis par Innosuisse, conformément à la LTrans (c’est-à-dire qu’aucune donnée personnelle ni aucun secret commercial ou de fabrication n’est en principe remis).
Pour plus de détails sur le traitement des données dans Innolink, vous pouvez consulter les Terms of use directement dans Innolink ainsi que notre déclaration de confidentialité.