Cyberadministration chez Innosuisse : transactions juridiques numériques

Comme pour le courrier postal, vous devez récupérer les envois recommandés numériques dans les sept jours. Passé ce délai, le lien expire et Innosuisse reçoit un message indiquant que l’envoi n’a pas pu être livré. Veuillez nous contacter si vous ne parvenez plus à ouvrir le lien ou si vous souhaitez un nouvel envoi.

Lors de l'utilisation de nos services en ligne, nous vous informons que la communication avec Innosuisse se fait en premier lieu par voie électronique. Par conséquent, nous considérons nos courriers comme notifiées lors de la transmission du lien pour la récupération; il n'y a en principe pas d'autres tentatives de livraison.

Veuillez nous contacter si vous ne parvenez plus à ouvrir le lien ou si vous souhaitez qu'il vous soit à nouveau envoyé.

Innosuisse s’engage à poursuivre la numérisation de ses processus et à répondre ainsi aux besoins de ses clients. Vous êtes cependant libre de demander que les envois officiels vous soient distribués par courrier postal. Innosuisse vous renverra ensuite les documents par courrier postal. Veuillez noter que cela peut occasionner des retards.

Oui, nos adresses e-mail sont enregistrées aussi bien chez IncaMail que chez PrivaSphere.

Conformément aux exigences légales, lorsque des documents officiels (par exemple, des décisions ou des ordres) sont envoyés par voie électronique, il convient de s’assurer que la transmission est sécurisée et que la livraison de la transmission peut être suivie. A cet effet, les organisations de droit public telles qu’Innosuisse peuvent utiliser les plateformes de livraison reconnues par la Confédération (actuellement PrivaSphere ou IncaMail).

Innosuisse vous envoie les décisions et les ordres via IncaMail. Innosuisse vous envoi également de cette manière les documents au contenu confidentiel. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de répondre aux messages électroniques réguliers par courrier électronique également. Nous considérons le choix de ce canal par l’expéditeur comme une autorisation équivalente.

La réception des envois numériques recommandés est gratuite. Selon le fournisseur, vous pouvez également envoyer gratuitement un certain nombre d’envois recommandés chaque mois. Veuillez consulter les sites web des fournisseurs:
www.incamail.com; www.privasphere.com.

Oui. IncaMail et PrivaSphere sont des plateformes de livraison reconnues au niveau fédéral et fonctionnant conjointement. Si votre adresse électronique est liée à un compte PrivaSphere, le lien pour la récupération dans l’e-mail d’invitation vous redirigera vers votre compte PrivaSphere. Vous y trouverez essentiellement les mêmes fonctionnalités.

En règle générale, nous traitons tout ce que vous nous communiquez avec le plus grand soin et la plus grande confidentialité: tous les collaborateurs du secrétariat ainsi que les membres du Conseil de l’innovation et les experts sont soumis par la loi au secret professionnel. Un code de conduite interne concrétise les obligations de confidentialité.

Nous classons les demandes soumises et les documents qui s’y rapportent (dossiers de demande) comme «confidentiels» conformément à nos directives internes en matière de protection des données et des informations. Nous avons donc mis en place des mesures techniques et organisationnelles renforcées, notamment en ce qui concerne les accès et la sécurité. Ainsi, les documents de demande ne peuvent être consultés dans Innolink que par un cercle restreint de collaborateurs compétents pour l’étape de procédure concernée.

Dans des cas exceptionnels prévus par la loi, d’autres personnes peuvent avoir accès aux dossiers officiels, par exemple les parties ainsi que le tribunal en cas de recours ou des tiers en cas de demandes fondées sur le principe de transparence. Dans ce dernier cas, les dossiers sont caviardés avant d’être remis par Innosuisse, conformément à la LTrans (c’est-à-dire qu’aucune donnée personnelle ni aucun secret commercial ou de fabrication n’est en principe remis).

Pour plus de détails sur le traitement des données dans Innolink, vous pouvez consulter les Terms of use directement dans Innolink ainsi que notre déclaration de confidentialité.