Innosuisse signe désormais les contrats de subvention et les décisions par voie numérique au moyen de signatures électroniques qualifiées (SEQ). Il est recommandé aux partenaires contractuels de se procurer aussi des certificats SEQ. Temporairement nous acceptons en principe tous les types de signatures électroniques, pour autant qu’elles soient techniquement lisibles. C'est généralement le cas pour les prestataires suisses qui proposent des SEA et des SEQ selon la Loi sur la signature électronique (SCSE) suisse.
Cadre juridique pour Innosuisse
Les contrats de subvention établis par voie numérique doivent être signés au moyen d’une signature électronique qualifiée (SEQ) (art. 19, al. 1 LSu en relation avec art. 13/14 CO). Dans le contexte de la pandémie de COVID, Innosuisse a consenti des exigences formelles moindres et autorisé tous les types de signatures électroniques ou numériques.
Signatures électroniques: aperçu et différences
SEQ: vos avantages
En Suisse, la signature électronique qualifiée (SEQ) est juridiquement équivalente à la signature manuscrite. Elle est générée de manière personnelle et peut être utilisée pour tous types d’actes juridiques, ainsi que pour les démarches auprès des autorités et des tribunaux. Elle revêt une force probante absolue dans les procédures civiles.
Les documents signés au moyen de la SEQ sont protégés contre toute modification. La SEQ atteste en outre de l’authenticité du document, ainsi que de l’identité du signataire. L’utilisation de la SEQ vous permet d’adopter des processus numériques en toute sécurité et de rendre les processus de signature plus efficaces. La SEQ est l’avenir des transactions juridiques ! C’est pourquoi nous vous recommandons de fournir des certificats SEQ au moins aux collaborateurs qui signent régulièrement des contrats.
SEQ: vos possibilités
Il existe sur le marché différentes solutions de signature qui proposent également la SEQ, avec des fonctionnalités et des tarifs différents.
Pour de plus amples informations et des conseils, veuillez contacter directement le prestataire concerné. D’une manière générale, nous vous recommandons de choisir un prestataire qui propose des signatures électroniques qualifiées (SEQ) au sens de la SCSE suisse.
Informations complémentaires
Informations complémentaires sur la signature électronique
Soutien
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter l’équipe responsable de l'offre d'encouragement respective à Innosuisse.
Dernière modification 08.02.2023
