Politique de confidentialité

Nous attachons une grande importance à la protection de votre sphère privée. Dans la pré-sente politique de confidentialité, nous vous décrivons comment nous traitons vos données personnelles, par exemple lorsque vous déposez une demande d’encouragement auprès d’Innosuisse ou que vous prenez contact avec nous à ce sujet ou lorsque vous visitez notre site www.innosuisse.ch ainsi que lorsque vous postulez auprès d’Innosuisse. Cette politique garantit la transparence de nos traitements de données et vous informe des droits dont vous disposez à cet égard.

Sommaire

1. Champ d’application de la présente politique de confidentialité
2. Coordonnées et conseiller à la protection des données
3. Bases légales
4. Collecte et traitement de données personnelles
5. Objectifs du traitement et bases juridiques
6. Cookies, traçage et autres technologies en rapport avec l’utilisation de nos services en ligne
7. Communication des données personnelles
8. Durée de conservation des données personnelles
9. Traitement de données personnelles dans le cadre de procédures de candidature
10. Traitement des données personnelles dans le cadre des pro-cédures d'accréditation et d'élection
11. Sécurité des données
12. Droits des personnes concernées
13. Modifications

1. Champ d’application de la présente politique de confidentialité

Dans la présente politique de confidentialité, nous expliquons comment nous, Innosuisse, collectons et traitons les données personnelles. Il ne s’agit pas d’une description exhaustive; le cas échéant, d’autres politiques de confidentialité, conditions générales, conditions de parti-cipation et documents similaires régissent des situations spécifiques.

Si vous utilisez notre site (www.innosuisse.ch), les dispositions légales relatives à l’utilisation des sites Internet de l’administration fédérale suisse s’appliquent de surcroît. Vous pouvez les consulter en suivant ce lien: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/conditions-utilisation.html. La présente politique de confidentialité précise les explications qui y sont données en matière de protection des données et prévaut en cas d’éventuelles contradictions.

2. Coordonnées et conseiller à la protection des données

Le responsable des traitements de données que nous décrivons ici est Innosuisse – Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation.

Les questions relatives à la protection des données ou à la présente politique de confidentiali-té peuvent être adressées à tout moment par voie électronique ou par courrier postal à l’adresse suivante:

Innosuisse – Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation
à l’att. du Conseiller à la protection des données, équipe Droit et stratégie
Einsteinstrasse 2
3003 Berne

E-mail: legal@innosuisse.ch

3. Bases légales

Nous traitons les données personnelles conformément à la législation suisse en matière de protection des données, telle que, en particulier, la Loi fédérale sur la protection des données (LPD¹) et l’Ordonnance sur la protection des données (OPDo²).

¹Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD, RS 235.1).
²Ordonnance sur la protection des données du 31 août 2022 (OPDo, RS 235.11).

Explication de la terminologie:

Par données personnelles, on entend toutes les données qui se rapportent à une per-sonne identifiée ou identifiable. Dans le présent contexte, il s’agit de données concer-nant aussi bien des personnes physiques que des personnes morales (par exemple des entreprises).
Traitement signifie toute opération sur les données personnelles, indépendamment des moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, la suppression ou la des-truction de données.
En règle générale, Innosuisse traite des données personnelles en tant qu’organe fédéral au sens de l’art. 4, let. i, LPD, ce qui rend applicables les dispositions spéciales de précision du chapitre 6 de la Loi sur la protection des données.

Dans certains cas, les dispositions relatives à la protection des données d’autres sources juridiques ou les lois internationales sur la protection des données, telles que le règlement général sur la protection des données européen³, peuvent s’appliquer.

Nous traitons les données des personnes morales sur la base des articles 57hbis LOGA⁴.

³Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
⁴Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 172.010).

4. Collecte et traitement de données personnelles

Nous traitons en premier lieu les données personnelles que nous recevons dans le cadre de notre activité d’encouragement ainsi que d’autres tâches d’Innosuisse prévues par la loi de la part de demandeurs et de clientes et clients et d’autres partenaires commerciaux ainsi que d’autres personnes impliquées dans ce processus ou que nous collectons auprès des utilisa-teurs de nos sites et applications dans le cadre de l’exploitation de ceux-ci.

Dans la mesure où cela est autorisé, nous extrayons également certaines données de sources accessibles au public (par ex. registre du commerce, presse, Internet) ou les obtenons auprès d’autres autorités ou de tiers (comme des coachs ou des mentors d’Innosuisse).

Outre les données vous concernant que vous nous fournissez directement, les catégories de données personnelles que nous obtenons de tiers à votre sujet comprennent notamment:

des informations provenant de registres publics, des informations dont nous obtenons connaissance dans le cadre de procédures administratives et judiciaires,
des informations en rapport avec vos fonctions et activités professionnelles ou acadé-miques (afin que nous puissions par exemple vérifier formellement, dans le cadre de l’évaluation, les informations fournies à ce sujet dans les demandes),
des informations vous concernant issues de correspondance et d’entretiens avec des tiers, des renseignements sur votre solvabilité (dans la mesure où nous traitons per-sonnellement avec vous),
des informations vous concernant que des personnes de votre entourage (partenaires commerciaux, famille, conseillers, représentants juridiques, etc.) nous fournissent afin que nous puissions conclure ou exécuter des contrats avec vous ou en faisant appel à vous (par ex. références, procurations),
des informations sur le respect des exigences légales, telles que la lutte contre le blanchiment d’argent et les restrictions à l’exportation,
des informations sur votre personne provenant des médias et d’Internet (dans la me-sure où cela est indiqué dans un cas concret, par exemple pour vérifier les données d’une demande ou dans le cadre d’une candidature),
des données liées à l’utilisation du site (par ex. adresse IP, adresse MAC du smart-phone ou de l’ordinateur, informations sur votre appareil et paramètres, cookies, date et heure de la visite, pages et contenus consultés, fonctions utilisées, site Internet de référence, données de localisation).

5. Objectifs du traitement et bases juridiques

Nous utilisons les données que nous collectons en premier lieu dans le cadre de notre mission d’encouragement prévue par la loi (art. 18 et suivants LERI⁵), notamment

pour l’examen formel des demandes d’encouragement soumises;
dans le cadre de l’évaluation des demandes d’encouragement;
en cas de décision d’encouragement positive, pour conclure et exécuter des contrats de subvention et gérer la procédure administrative correspondante;
en cas de décision d’encouragement négative, pour clôturer la procédure administra-tive (généralement par le biais d’une décision);
pour vérifier l’utilisation des subventions et dans le cadre des décomptes finaux;
pour évaluer l’efficacité des instruments d’encouragement d’Innosuisse (analyse d’impact);
pour la correspondance dans le cadre des procédures de demande et d’encouragement;
pour la coordination avec d’autres instruments d’encouragement d’Innosuisse;
dans le but d’informer le public sur les activités d’encouragement de l’administration fédérale.

En outre, nous traitons les données personnelles vous concernant et concernant d’autres personnes, si nécessaire et dans le cadre de nos tâches légales (notamment art. 3 LASEI⁶), aux fins suivantes:

la conclusion de contrats (de droit privé), par exemple avec des fournisseurs externes, et la correspondance dans ce contexte;
la mise en œuvre de procédures juridiques conformément au droit procédural applicable (notamment des procédures de recours selon la PA⁷) ou pour faire valoir des droits juridiques (par exemple des demandes de remboursement selon l’art. 40 LSu⁸).
si vous postulez chez nous en tant que collaborateur ou collaboratrice, dans le cadre des procédures de candidature et de l’exécution des contrats de travail (selon la LPers⁹ ainsi que l’art. 4 de l’Ordonnance sur le personnel Innosuisse¹⁰)
dans le cadre de procédures d’élection (conformément aux art. 6, 9 et 10, al. 2 LASEI) et de procédures d’accréditation de coachs ou de mentors (conformément aux art. 21, al. 3 et 21, al. 2 LERI), ainsi que pour le déroulement de la collaboration avec des per-sonnes élues ou accréditées;
dans le cadre de la gestion électronique des documents (selon l’art. 57h LOGA) ainsi que pour garantir et vérifier le bon fonctionnement de l’infrastructure électronique.

D’autres traitements conformément aux bases juridiques applicables demeurent réservés.

Dans la mesure où vous nous avez donné votre accord pour le traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques (par exemple lors de votre inscription pour recevoir des newsletters ou pour effectuer une vérification d’antécédents), nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de cet accord, dans la mesure où nous ne disposons pas d’une autre base juridique et où nous en avons besoin. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment, ce qui n’a toutefois aucun effet sur les traitements de données déjà effectués.

⁵Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI, RS 420.1).
⁶Loi fédérale sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (LASEI, RS 420.2).
⁷Loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
⁸Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (LSu, RS 616.1).
⁹Loi sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1).
¹⁰Ordonnance sur le personnel de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Ordonnance sur le personnel d’Innosuisse).

6. Cookies, traçage et autres technologies en rapport avec l’utilisation de nos services en ligne

6.1. Innolink et formulaires de demande

Dans le cas de certains instruments d’encouragement, les demandes doivent être soumises via l’application Innolink. Il s’agit d’une application exploitée par Innosuisse, accessible par lien depuis notre site. Lors de l’utilisation de cette application, ce sont les conditions d’utilisation indiquées au moment de la connexion et au sein de l’application qui s’appliquent.

Pour certaines subventions, nous avons également prévu des formulaires à différents endroits de notre site. En plus de vos coordonnées, il vous est demandé de fournir des informations spécialisées, telles qu’une brève description de votre idée commerciale et d’autres détails sur votre entreprise. Une fois le formulaire envoyé, les données sont transmises au service res-ponsable d’Innosuisse. Selon le type et la sensibilité des données transmises, des formulaires protégés du service IncaMail sont utilisés pour permettre une transmission confidentielle sécurisée. Lors de l’utilisation de ces formulaires, les conditions d’utilisation d’IncaMail s’appliquent¹¹.

¹¹ Informations complémentaires et politique de confidentialité disponibles à l’adresse suivante: https://www.post.ch/fr/solutions-commerciales/cryptage-d-e-mail.

6.2. Newsletter

Si vous vous êtes abonné(e) à une newsletter Innosuisse sur notre site et que vous avez ensuite accepté de la recevoir dans l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé («double opt-in»), nous ajoutons vos coordonnées à la liste de diffusion correspondante. Ces données servent exclusivement à l’envoi de notre newsletter. Nous utilisons le logiciel Mailweaver¹² pour l’envoi et la gestion de la newsletter. Il permet, entre autres, d’effectuer des évaluations anonymes pour mesurer le succès des envois par e-mail. Nous pouvons, par exemple, suivre combien de nos destinataires ont ouvert les différents contenus de la newsletter. Cette information s’avère nécessaire pour mieux adapter ces contenus aux besoins de nos destinataires et respecter ainsi notre mandat légal de fournir des renseignements sur les subventions existantes de la meilleure manière possible. Si vous souhaitez interdire ce suivi, nous vous prions de désactiver la réception de la newsletter. Vous pouvez désactiver à tout moment la réception de la newsletter en passant par les paramètres. Un lien de désactivation apparaît dans le pied de page de chaque newsletter ainsi que dans l’e-mail de confirmation suite à votre inscription initiale.

¹² Informations complémentaires disponibles à l’adresse suivante: https://mailweaver.ch/en/

6.3. Cookies

Nous utilisons typiquement des «cookies» et d’autres techniques similaires sur notre site pour identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier, qui est envoyé à votre ordinateur ou stocké automatiquement sur votre ordinateur ou votre appareil mobile par le navigateur Internet que vous utilisez lorsque vous visitez notre site. Si vous visitez notre site une nouvelle fois, nous sommes en mesure de vous reconnaître même si nous ne savons pas qui vous êtes. En dehors des cookies qui servent seulement durant une session et sont supprimés après votre visite du site («cookies de session»), certains cookies peuvent également être utilisés pour stocker les paramètres de l’utilisateur ainsi que d’autres informations pendant une certaine période (par exemple, deux ans) («cookies permanents»). Toutefois, vous pouvez configurer votre navigateur de telle sorte qu’il refuse les cookies, qu’il les enregistre pour une seule session ou qu’il les supprime par anticipation dans le cas contraire. La plupart des navigateurs sont préconfigurés de façon à accepter les cookies. Seuls des «cookies de session» sont utilisés par défaut sur notre site. Les applications d’analyse et les modules d’extension des réseaux sociaux («plugins sociaux») font exception à cette règle, car ils mettent en place leurs propres cookies: voir le chiffres 6.5 et 6.6.

6.4. Données utilisateur / données techniques

Lorsque vous accédez à notre site, des informations de nature générale sont automatique-ment collectées. Ces informations sont enregistrées dans le fichier journal du serveur et comprennent le type de navigateur Internet, le système d’exploitation utilisé, le nom de domaine de votre fournisseur d’accès Internet, votre adresse IP et autres.

Ces informations sont notamment collectées pour les raisons suivantes:

Etablir sans problème la connexion au site web
Garantir une utilisation irréprochable de notre site
Evaluer la sécurité et la stabilité du système

Ces données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’atteinte du but dans lequel elles ont été recueillies. Pour les données qui servent à la mise à disposition du site, elles sont généralement supprimées lorsque la session se termine ou lorsqu’elles ont atteint un certain volume (par défaut: 200 Mo).

6.5. Utilisation d’outils d’analyse

Afin de mettre à votre disposition un outil optimal au travers de ce site web et d’adapter en permanence notre offre d’encouragement aux besoins des différentes parties prenantes, nous analysons le comportement des visiteurs de notre site. Nous utilisons le service d’analyse web Matomo¹³.

Ce service utilise des cookies, qui assurent une analyse statistique de l’utilisation de notre site par ses visiteurs. Les informations générées par ces cookies au sujet de l’utilisation de notre site sont stockées sur le serveur pour notre compte. Votre adresse IP est anonymisée avant d’être enregistrée.

Les cookies Matomo sont conservés sur votre appareil jusqu’à ce que vous les supprimiez. Les informations générées par ces cookies au sujet de l’utilisation de notre site ne sont pas transmises à des tiers. Vous pouvez refuser l’installation des cookies en paramétrant votre navigateur en conséquence, mais nous tenons néanmoins à vous signaler que, dans ce cas, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de ce site.

¹³Accessible à l’adresse: www.matomo.org.

6.6. Contenus intégrés et conditions d’utilisation de tiers

6.6.1. Généralités

Les articles présents sur notre site peuvent comporter des contenus intégrés provenant de fournisseurs tiers (comme des vidéos, des photos, des textes, etc.). Ces contenus intégrés provenant d’autres sites se comportent exactement comme si le visiteur avait visité lesdits sites. En effet, ces sites peuvent recueillir des informations vous concernant, utiliser des cookies, intégrer des services de traçage tiers supplémentaires et enregistrer vos interactions avec les contenus intégrés, y compris vos interactions avec les contenus intégrés lorsque vous disposez d’un compte et êtes connecté(e) à ces sites.

Veuillez également noter que nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des sites extérieurs vers lesquels renvoient des liens (tels que Facebook, Twitter, Linkedin, YouTube, etc.). Si vous accédez à un site tiers (en dehors d’Innosuisse) via un lien, ce sont les conditions d’utilisation et les dispositions en matière de protection des données de ce site tiers qui s’appliquent.

6.6.2. Modules d’extension des réseaux sociaux

Les plugins de médias sociaux permettent d'intégrer des contenus de médias sociaux, par exemple sur une page web. Nous utilisons les modules d’extension des réseaux sociaux mentionnés ci-après sur notre site afin de mieux faire connaître notre agence, les programmes proposés et les subventions que nous accordons, ce qui nous permet de respecter notre mandat légal de fournir des renseignements sur les subventions existantes de la meilleure manière possible. La responsabilité d’une exploitation conforme au respect de la protection des données doit être garantie par le fournisseur concerné. Le traitement des données en rapport avec ces modules d’extension est effectué avec votre consentement lorsque vous les utilisez (par exemple, quand vous cliquez dessus). Si vous employez les services de ces réseaux sociaux indépendamment ou en relation avec notre site, sachez que ces réseaux sociaux évaluent votre utilisation des modules d’extension correspondants. Dans ce cas, les informations sur le module d’extension sont transmises aux réseaux sociaux.

Les modules d’extension des réseaux sociaux (ou «plugins sociaux») suivants sont utilisés sur notre site:

Facebook

Notre site utilise les modules d’extension du réseau social Facebook, qui est proposé par Facebook Inc. Les modules d’extension Facebook sont identifiés par le logo Facebook, voire la mention «J’aime» ou «Partager». Si vous accédez à une page de notre site qui contient un tel module d’extension et que vous le sélectionnez, votre navigateur établit une connexion directe aux serveurs de Facebook. Le contenu du module d’extension est alors directement transmis à votre navigateur par Facebook et intégré à la page.

Du fait de cette intégration, Facebook reçoit l’information selon laquelle votre navigateur a accédé à la page correspondante de notre site, même si vous n’avez pas de profil sur Facebook ou si vous n’êtes pas connecté(e) à Facebook actuellement. Des données (y compris votre adresse IP) sont alors transmises directement par votre navigateur à un serveur appartenant à Facebook aux Etats-Unis, où elles sont stockées. Si vous êtes connecté(e) à Face-book au moment de votre visite sur notre site, Facebook peut attribuer cette visite à votre compte Facebook. Lorsque vous interagissez avec les modules d’extension, par exemple en cliquant sur le bouton «J’aime», ces informations sont transmises directement à un serveur de Facebook et y sont stockées. Elles sont également publiées sur votre profil Facebook et affichées à vos amis sur Facebook. L’objectif et l’étendue de la collecte des données ainsi que le traitement ultérieur et l’utilisation des données par Facebook, ainsi que vos droits en la ma-tière et les options de réglage des paramètres afin de protéger votre vie privée sont spécifiés dans la Politique d’utilisation des données de Facebook¹⁴.

LinkedIn

Notre site web utilise des modules d’extension du réseau LinkedIn Inc, 2029 Stierlin Court, Mountain View, CA 94043, Etats-Unis. Veuillez noter que ce module d’extension établit une connexion entre votre navigateur et le serveur de LinkedIn lorsque vous visitez notre site. LinkedIn est ainsi averti que notre site web a été visité par votre adresse IP. Si vous cliquez sur le bouton «Recommander» de LinkedIn alors que vous êtes connecté(e) à votre compte LinkedIn, vous avez la possibilité de lier le contenu de notre site à votre page de profil LinkedIn. Ce faisant, vous permettez à LinkedIn d’associer votre visite sur notre site web à votre compte d’utilisateur. Veuillez consulter la politique de confidentialité de LinkedIn¹⁵ pour de plus amples informations.

Twitter

Les fonctions du service Twitter sont intégrées à ce site. Ces fonctions sont proposées par Twitter Inc, 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, Etats-Unis. En utilisant Twitter et la fonction «Retweet», les sites web que vous visitez sont liés à votre compte Twitter et sont portés à la connaissance des autres utilisateurs. Des données sont également transmises à Twitter. Veuillez consulter la politique de confidentialité de Twitter¹⁶ pour de plus amples informations. Vous pouvez modifier vos paramètres de confidentialité sur Twitter par le biais des paramètres de votre compte.

¹⁴ Accessible à l’adresse: https://de-de.facebook.com/about/privacy

¹⁵ Accessible à l’adresse: https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy.

¹⁶ Accessible à l’adresse: http://twitter.com/privacy.

7. Communication des données personnelles

Dans le cadre de notre activité d’encouragement et des buts mentionnés au chiffre 3, dans la mesure où nous disposons d’une base légale ou d'un motif justificatif (par ex. consentement) pour le faire et que cela nous semble approprié, nous communiquons également des données personnelles à des tiers, soit parce qu’ils les traitent pour nous, soit parce qu’ils souhaitent les utiliser à leurs propres fins. Il s’agit en particulier des instances suivantes:

les institutions de recherche

(par ex. les Grant Offices des hautes écoles), les organisations (par ex. partenaire chargé de la mise en valeur) et les personnes physiques (par ex. les chercheurs) qui participent à la mesure d’encouragement correspondante;

les partenaires et organisations

qui collaborent avec nous pour certaines offres d’encouragement (par exemple BRIDGE, Camps d’internationalisation, salons, Start-up Training);

des coachs et des mentors

qui vous soutiennent et collaborent avec vous dans le cadre d’un encouragement Innosuisse;

les organes fédéraux

notamment à des fins d'archivage, dans le cadre de procédures judiciaires ou à des fins de coordination;

nos prestataires de services et les personnes chargées du traitement des commandes

comme les fournisseurs de cloud et les développeurs de notre plateforme Innolink ou les prestataires de services qui effectuent par exemple des évaluations statistiques pour nous ou qui procèdent à des clarifications approfondies dans le cadre de l’examen et de l’évaluation des demandes;

les tiers

qui ont demandé à consulter des documents officiels en vertu de la LTrans¹⁷, dans la mesure où nous avons estimé devoir leur accorder un accès complet; en principe, les documents officiels sont toutefois caviardés (c’est-à-dire rendus anonymes et aucune donnée personnelle n’est communiquée) avant leur consultation en vertu de l’art. 9, al. 2, LTrans;

¹⁷ Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans, RS 152.3).

les demandeurs

qui, en vertu du droit de consulter le dossier selon la PA, ont demandé à consulter les documents relatifs à la procédure de demande les concernant et qu’aucun motif au sens de l’art. 27 PA ne s’oppose à cette consultation;

le public

dans le cadre de la publication de demandes encouragées sur la base de données de recherche de la Confédération www.aramis.admin.ch conformément à l’ordonnance ARAMIS¹⁸ ou lors de la publication de suppléments sur www.simap.ch dans le cadre de procédures d’adjudication publiques conformément à la LMP¹⁹.

¹⁸ Ordonnance relative au système d’information ARAMIS sur les projets de recherche et d’innovation de la Confédération (Ordonnance ARAMIS, RS 420.171).

¹⁹Loi fédérale sur les marchés publics (LMP), RS 172.056.1.

Ces destinataires se trouvent pour la plupart en Suisse et nous tenons à ce que les lieux de stockage utilisés se trouvent en Suisse. Toutefois, cela n’est pas possible dans tous les cas. Vous devez notamment vous attendre à ce que vos données soient transmises dans tous les pays du monde où Innosuisse propose des offres d’encouragement ou un soutien, ainsi que dans d’autres pays où se trouvent les prestataires de services auxquels nous avons recours. Les lieux de stockage des solutions cloud utilisées se trouvent en principe en Suisse ou dans l’UE.

Si un destinataire se trouve dans un pays sans protection légale adéquate des données, nous obligeons contractuellement le destinataire à respecter la protection des données applicable, dans la mesure où il n’est pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnues par la loi pour garantir la protection des données et où nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition d’exception. Une exception peut s’appliquer notamment en cas de procédure juridique à l’étranger, mais aussi dans des cas d’intérêts publics prépondérants ou si l’exécution d’un contrat nécessite une telle communication, si vous avez donné votre consentement ou s’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et au traitement des-quelles vous ne vous êtes pas opposé(e).

8. Durée de conservation des données personnelles

En principe, nous supprimons ou anonymisons les données personnelles que nous recueillons à votre sujet dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but dans lequel elles ont été collectées à l’origine, sous réserve qu'il n'existe pas d'autres obligations de conservation et de documentation. Dans ce contexte, il est possible que des données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés à l’encontre d’Innosuisse et dans la mesure où nous y sommes contraints par ailleurs par la loi ou si des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (par ex. à des fins de preuve et de docu-mentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmen-tionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible effacées ou rendues anonymes. Pour les données d’exploitation (p. ex. journaux de système, logs), des délais de conservation plus courts de douze mois s’appliquent en principe.

9. Traitement de données personnelles dans le cadre de procédures de candidature

Dans le cadre des procédures de candidature, nous traitons les données personnelles sur la base de l'art. 4 de l'ordonnance sur le personnel d'Innosuisse, conformément aux dispositions de la loi sur le personnel de la Confédération²⁰ et au droit d'exécution qui la précise (en particulier l'OPers²¹).

Si vous postulez à un emploi chez Innosuisse via le portail de l'emploi d'Innosuisse, nous vous demandons certaines informations sur votre personne et vous avez la possibilité de téléchar-ger d'autres documents de candidature tels que votre CV, votre lettre de motivation, vos certificats, etc. Nous traitons ces informations et documents de manière confidentielle. Ils sont exclusivement à la disposition des personnes responsables de la procédure de candidature correspondante chez Innosuisse dans le cadre du processus de recrutement.

Si vous entrez ensuite en fonction chez Innosuisse, votre dossier de candidature ou un extrait de celui-ci, sera joint à votre dossier personnel. Les autres données et documents personnels sont effacés au plus tard trois mois après l'attribution du poste.

Si vous avez posé votre candidature à un poste, mais que vous avez reçu une réponse négative, vos données et documents seront supprimés au plus tard trois mois après l'attribution du poste (aucune communication ne sera faite concernant la suppression des données). Demeurent réservés les cas dans lesquels nous souhaitons conserver votre dossier pour d'éventuelles procédures de candidature futures et pour lesquels vous nous avez donné votre ac-cord.

Vous pouvez à tout moment retirer votre candidature et faire effacer vos données.

²⁰ Loi sur le personnel de la Confédération LPERS (RS 172.220.1).
²¹ Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC, RS 172.220.111.4).

10. Traitement des données personnelles dans le cadre des pro-cédures d'accréditation et d'élection

De temps en temps, Innosuisse organise des élections d'experts et de membres du conseil de l’innovation ainsi que des procédures d'accréditation de coachs et de mentors. Ces élections sont publiées sur le site Internet d'Innosuisse. Si vous posez votre candidature à une élection ou à une accréditation dans le cadre de ces procédures, nous traitons les données person-nelles indiquées ainsi que les documents fournis conformément à la loi sur Innosuisse²² et à la LERI²³.

Nous traitons les documents soumis de manière confidentielle. Ils sont exclusivement à la disposition des personnes responsables de la procédure d'élection ou d'accréditation corres-pondante au sein d'Innosuisse dans le cadre du processus de sélection.

En cas d'élection ou d'accréditation, votre dossier de candidature, ou éventuellement un ex-trait de celui-ci, sera conservé pour la réalisation de la collaboration. Dans le cas contraire, vos données et documents seront supprimés au plus tard trois mois après la fin de la procé-dure d'élection ou d'accréditation (aucune communication ne sera faite concernant la suppres-sion des données). Demeurent réservés les cas dans lesquels nous souhaitons conserver votre dossier pour d'éventuelles procédures d'élection ou d'accréditation futures et pour les-quels vous nous avez donné votre accord.

Vous pouvez à tout moment retirer votre candidature et faire effacer vos données.

²² art. 9 al. 3-5 et art. 10 al. 2 LASEI.
²³ art. 21 al. 1 LERI.

11. Sécurité des données

Lors du traitement des données, nous appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et faisons appel à des spécialistes de la sécurité informatique et de la protection des données afin de protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte partielle ou totale, destruction ou contre l’accès non autorisé de tiers. Les mesures de sécurité d’Innosuisse correspondent à l’état actuel de la technique.

Pour des raisons de sécurité ainsi que pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme les demandes d’encouragement, notre site utilise un cryptage SSL ou TLS. Vous constatez alors que la ligne d’adresse de votre navigateur passe de «http://» à «https://» pour indiquer une connexion cryptée et vous observez le symbole d’un cadenas dans le champ de votre navigateur. Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmet-tez ne peuvent pas être lues par des tiers.

Nous communiquons avec des solutions UCC sécurisées et approuvées par Innosuisse²⁴ (p. ex. Skype for Business, Webex, Microsoft Teams). Nous échangeons avec vous des do-cuments et de grandes quantités de données au moyen de plateformes sécurisées (comme Innolink, Microsoft Sharepoint). Nous transmettons les données confidentielles ou les documents à contenu sensible de manière cryptée au moyen d’IncaMail ou du File Transfer Service de l’administration fédérale.

²⁴ Unified Communications Collaboration (UCC) décrit l’intégration de différentes formes et canaux de communication avec des outils de collaboration.

12. Droits des personnes concernées

En tant que personne concernée, vous avez certains droits relatifs aux données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet:

12.1. Droit d’accès

Vous avez le droit de savoir quelles données nous traitons à votre sujet. Veuillez adresser une demande écrite à l’adresse indiquée au pt. 2 (Service juridique d’Innosuisse). Merci de joindre à votre demande une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

12.2. Droit de rectification et d’effacement

Vous avez également le droit d’apporter des corrections, compléter des données incomplètes ou supprimer des données. Vous disposez par ailleurs d’un droit d’opposition et pouvez exiger des restrictions dans le traitement et la transmission de vos données.

Dans les cas visés à l’art. 41, al. 3 LPD, Innosuisse peut aussi, au lieu de supprimer ou de détruire des données personnelles, limiter certains traitements.

12.3. Remarques sur la procédure

En Suisse, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est l’autorité de surveillance. En tant que citoyen de l’Union, vous pouvez également vous adresser aux autori-tés de contrôle de votre Etat membre.

Vos droits peuvent être restreints dès lors que la loi le prévoit ou qu’il importe de sauvegarder des intérêts publics ou privés prépondérants²⁵ . En particulier, les données que nous sommes tenus de stocker en vertu d’obligations légales de conservation sont verrouillées au lieu d’être supprimées pour empêcher leur utilisation à d’autres fins.

²⁵ Cf. art. 41, al. 3, LPD.

13. Modifications

De temps en temps, il est nécessaire d’apporter des modifications à la présente politique de confidentialité. La version actuelle, publiée sur notre site, fait foi.

Dernière mise à jour: 01.09.2023