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En vertu de la loi sur la transparence (LTrans), toute personne peut déposer une demande d’accès à des documents officiels sans avoir à justifier d’un intérêt particulier. Le droit d’accès s’applique aux documents établis ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006. Il peut cependant être limité ou refusé pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants, par exemple lorsque la consultation de documents officiels est susceptible de porter atteinte à la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité.
Jasmina Combaz
Préposée à la transparence
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Dernière modification 21.02.2024
