Interview: Innosuisse simplifie les conditions d’encouragement

Le Conseil de l’innovation d’Innosuisse a adopté différentes mesures pour simplifier le dépôt des demandes. Les modifications concernent essentiellement le calcul des coûts et les conventions sur la propriété intellectuelle (PI). Bernhard Eschermann, président du Conseil de l’innovation, explique ce qui a changé et ce que cela implique concrètement pour les partenaires de projet.

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Bernhard Eschermann, président du Conseil de l'Innovation

M. Eschermann, l’une des nouveautés concerne le calcul et la déclaration des coûts salariaux lors du dépôt des demandes. Qu’est-ce qui a changé ?

Ce sont désormais les taux horaires calculés par les institutions de recherche elles-mêmes qui sont utilisés. Ces taux doivent être confirmés par le service financier de l’institution de recherche et fournis au plus tard lors du dépôt de la première demande. Nous saisissons ensuite ces montants dans notre outil en ligne Innosuisse Analytics et calculons sur cette base la contribution de projet prévisionnelle.

Pourquoi un tel changement ?

Jusqu’à présent, les taux horaires maximaux fixés dans les dispositions d’exécution en vue du remboursement par Innosuisse étaient automatiquement utilisés pour chaque catégorie de personnel. Les taux effectifs étant inférieurs pour la plupart des institutions de recherche, les prestations propres et les contributions en espèces des partenaires chargés de la mise en valeur, calculées en pourcentage, divergeaient de la réalité.

Que se passe-t-il si un établissement de recherche ne peut pas encore déclarer de taux horaires approuvés ?
Ce sont alors les taux horaires maximaux qui sont utilisés.

Et qu’en est-il des salaires effectivement versés des collaborateurs de projet ?

Lors du décompte financier, les établissements de recherche ont le choix entre deux possibilités pour déclarer leurs dépenses effectives : ils se basent sur les taux calculés par leurs soins ou sur les fiches de salaire spécifiques. Dans le premier cas, il faut recourir aux taux applicables aux catégories de personnel utilisées au sein de l’établissement de recherche concerné, pour autant qu’ils n’excèdent pas les taux maximaux définis par le Conseil de l’innovation (art. 5 des dispositions d’exécution). Les établissements de recherche communiquent chaque année à Innosuisse leurs taux et catégories de personnel respectifs.

Que se passe-t-il si les salaires bruts effectifs indiqués dans les rapports financiers sont supérieurs à la contribution calculée dans le cadre de la demande ?

En même temps que la contribution de projet prévisionnelle, un plafond de dépenses est défini pour les frais de personnel sur la base des tarifs maximaux des différentes catégories de personnel. Ce plafond ne doit pas être dépassé. Il est toutefois possible, dans certains cas, d’augmenter la contribution de projet prévisionnelle initialement fixée jusqu’à concurrence de ce plafond. Les cas dans lesquels une telle hausse est autorisée sont consignés à l’art. 11 des dispositions d’exécution.

Venons-en maintenant à la propriété intellectuelle (PI). Jusqu’à présent, les partenaires de projet devaient passer une convention sur la propriété intellectuelle avant de conclure le contrat de subventionnement. Dans quelle mesure cette disposition a-t-elle évolué ?
Innosuisse entend permettre aux partenaires de projet de commencer leur projet le plus rapidement possible. La convention dite « PI » faisait jusqu’ici partie intégrante de ce que l’on appelle les « travaux préparatoires ». Or, il est arrivé que la décision d’encourager un projet ait été prise depuis longtemps, mais qu’aucun contrat de subventionnement n’ait pu être conclu car la convention PI faisait encore défaut. Cette convention est désormais incluse dans le contrat comme condition. Ainsi, la conclusion de ce dernier et le lancement du projet ne sont plus bloqués.

Existe-t-il des prescriptions en matière de convention PI ?
Les dispositions légales relatives à la convention PI figurent à l’art. 41 de l’ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI). Cette ordonnance contient certaines exigences quant aux aspects que cette convention doit régler, ainsi que différentes prescriptions concernant le contenu. Le partenaire chargé de la mise en valeur doit par exemple disposer au moins d’un accès non exclusif à la propriété intellectuelle générée dans le cadre du projet. Cette condition est nécessaire pour favoriser le transfert des connaissances scientifiques vers le marché, ce qui au demeurant constitue notre cœur de métier. Abstraction faite des dispositions de l’O-LERI, les parties au contrat sont toutefois libres de structurer la convention à leur guise.

La convention PI a-t-elle une incidence sur le versement de la contribution ?

Innosuisse verse 50 % de la contribution au moment du lancement du projet. La deuxième tranche n’est versée que lorsque les parties ont passé une convention PI et qu’elles l’ont confirmé à l’agence dans une déclaration signée.

Y a-t-il des dates de référence à respecter lors du dépôt des demandes ?

Non. Les partenaires de projet peuvent soumettre des demandes à n’importe quel moment de l’année. On peut normalement tabler sur une prise de décision dans un délai maximum de huit semaines.

Le montant des contributions ou la durée des projets sont-ils limités ?

En principe non. Le Conseil de l’innovation juge, sur la base de la demande, de la clarté et de la pertinence de la contribution sollicitée et de la durée du projet. Le rapport coût-utilité et les risques liés à la recherche sont eux aussi évalués. En ce qui concerne la durée, des limites s’appliquent uniquement aux projets sans partenaire chargé de la mise en valeur. La durée maximale est de 36 mois pour les projets du domaine énergétique et de 18 mois pour les autres.

Dernière modification 31.07.2018

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Dispositions d’exécution pour les projets d’innovation

Les dispositions d’exécution pour les projets d’innovation régissent les modalités de mise en œuvre de l’encouragement de projets d’innovation au sein d’Innosuisse. Les nouveautés adoptées par le Conseil de l’innovation sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018. Les dispositions d’exécution figurent parmi les bases légales de l’agence.

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