Conclusion des contrats et lancement du projet

Verträge abschliessen und Projekt starten

Contrat de subvention avec Innosuisse

Les partenaires du projet doivent conclure un contrat de subvention avec Innosuisse. Ce contrat vous est envoyé par courrier. Ce n’est qu’après avoir signé et renvoyé par courrier postal le contrat original à Innosuisse que vous pouvez lancer votre projet d’innovation, comme convenu dans ledit contrat.

REMARQUE: Veuillez communiquer par écrit la date réelle du début de votre projet à Innosuisse dans la lettre d'accompagnement ou en envoyant un e-mail à innoprojects@innosuisse.ch.


Convention sur la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation

Les partenaires du projet doivent fixer les règles concernant la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation dans le cadre du projet d’innovation au plus tard dans les trois mois suivant le début du projet. L’ordonnance LERI (art. 41) définit les conditions légales de cette convention. Si nécessaire, l'accord ou simplement une copie signée de la déclaration IPR doit être soumis au plus tard trois mois après le début du projet.  

REMARQUE: Comme ces négociations sont importantes et peuvent s’avérer complexes, Innosuisse conseille aux partenaires du projet de s’en préoccuper au plus tôt et de conclure un accord de principe à ce sujet dès le début de l’élaboration d’une demande.


Questions et réponses à ce sujet


Dernière modification 13.10.2020

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FAQ sur Innosuisse

FAQ

Que signifie «indépendance des partenaires de projet»? Que se passe-t-il pendant l’Initial Coaching? Quelles sont les tâches du Conseil de l'innovation? Les réponses aux questions fréquemment posées.

https://www.innosuisse.ch/content/inno/fr/home/start-your-innovation-project/projets-dinnovation/contrats-lancement-projet.html