Evaluation et décision

Evaluation et décision

Déroulement de l’évaluation

Le secrétariat d’Innosuisse et l’OFSP procèdent à un contrôle préliminaire de votre demande. Puis, des experts mandatés par Innosuisse étudient le contenu de votre demande à l’aune des critères d’évaluation techniques et financiers présentés ci-après. Si nécessaire, des experts cliniques seront mandatés par l’OFSP pour évaluer le bien-fondé de votre demande sur le plan clinique. Sur la base de ces évaluations, l’OFSP décidera d’ici à la fin octobre 2021 si votre projet peut ou non être financé.

Critères d’éligibilité

À l’issue d'un contrôle préliminaire , votre demande sera évaluée à l’aune des critères d’éligibilité définis par le Conseil fédéral :

Critère d’éligibilité du Conseil fédéral Critères d’évaluation correspondants

1. Les projets financés contribueront à un approvisionnement sûr et rapide de la population suisse en médicaments contre le COVID-19. Selon toute probabilité, ces médicaments seront disponibles d’ici à la fin 2022.

Du point de vue clinique, pourquoi est-il nécessaire de financer le projet ?

Quelle est la faisabilité technique et clinique/épidémiologique du plan de développement du médicament ?

2. Les projets présentent un grand potentiel d’innovation clinique.

Quelle est la plus-value promise par rapport aux autres options thérapeutiques déjà disponibles ou bientôt disponibles ?

3. Les principes de subsidiarité et de nécessité sont respectés.

Pourquoi un soutien public est-il nécessaire pour mener le projet à terme ? Le projet pourrait-il être réalisé uniquement avec des moyens privés ? Les moyens demandés sont-ils adéquats ?

4. La qualité scientifique et la solidité du plan de développement du médicament sont garanties.

Quelle est la valeur du projet sur le plan de la conception scientifique et technique ?

5. Le requérant et les partenaires du projet possèdent le savoir-faire nécessaire en matière de projets de développement pharmaceutique et disposent d’un business plan solide.

Le requérant et ses éventuels partenaires disposent-ils de l’expérience et des aptitudes nécessaires pour mener le projet à terme en temps voulu et en garantissant la qualité ?

L’OFSP veille à ce que les demandes soient examinées de manière transparente et dans le respect des délais.

Décision

Votre demande est acceptée
L’OFSP vous informe de sa décision positive par écrit et conclut avec vous un contrat de subvention en application de l’art. 19 de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions ; RS 616.1).

Votre demande est refusée
L’OFSP refuse votre demande en motivant sa décision. Vous avez auparavant la possibilité de prendre position dans le cadre du droit d’être entendu. Un recours contre la décision de l'OFSP peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours.

Dernière modification 18.07.2021

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Contact

Programme fédéral d’encouragement pour les médicaments contre le COVID-19

E-Mail

Tel.
+41 58 465 57 40

Le délai a expiré le 16 août 2021.

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