Conclusion des contrats et lancement du projet

Verträge abschliessen

Contrat de subvention avec Innosuisse

Les partenaires du projet doivent conclure un contrat de subvention avec Innosuisse. Ce contrat vous est envoyé par courrier. Ce n’est qu’après avoir signé et renvoyé par courrier postal le contrat original à Innosuisse que vous pouvez lancer votre projet d’innovation, comme convenu dans ledit contrat.

REMARQUE: Veuillez communiquer par écrit la date réelle du début de votre projet à Innosuisse dans la lettre d'accompagnement ou en envoyant un e-mail à innoprojects@innosuisse.ch.


Convention sur la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation

Les partenaires du projet doivent fixer les règles concernant la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation dans le cadre du projet d’innovation au plus tard dans les trois mois suivant le début du projet. L’ordonnance LERI (art. 41) définit les conditions légales de cette convention. En règle générale, les partenaires ne sont pas tenus de renvoyer la convention à Innosuisse, mais un exemplaire signé de la déclaration IPR (DOC, 70 kB, 06.03.2020) à titre de confirmation. Dans certains cas, Innosuisse peut exiger que les partenaires du projet présentent la convention.

REMARQUE: Comme ces négociations sont importantes et peuvent s’avérer complexes, Innosuisse conseille aux partenaires du projet de s’en préoccuper au plus tôt et de conclure un accord de principe à ce sujet dès le début de l’élaboration d’une demande.

Informations concernant la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation


Dernière modification 29.05.2020

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FAQ sur Innosuisse

FAQ

Que signifie «indépendance des partenaires de projet»? Que se passe-t-il pendant l’Initial Coaching? Quelles sont les tâches du Conseil de l'innovation? Les réponses aux questions fréquemment posées.

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