Le Parlement donne à Innosuisse une plus grande marge de manœuvre dans l’encouragement de l’innovation

Innosuisse bénéficiera à l’avenir d’une plus grande flexibilité dans l’encouragement. Lors de la session d’hiver, les deux conseils ont adopté la révision de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), avec diverses modifications.

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Le Parlement a approuvé un nouveau renforcement de l’encouragement public de la recherche et de l’innovation. Il permet, par exemple, au Fonds national suisse et à Innosuisse de constituer des réserves plus élevées et de mieux prendre ainsi en compte les spécificités du financement de la recherche et de l’innovation. Un certain nombre d’autres adaptations permettent à Innosuisse de mieux cibler son encouragement sur les besoins de l’écosystème de l’innovation. En particulier, le Parlement a adopté des adaptations importantes en ce qui concerne le principal instrument d’encouragement d’Innosuisse, le soutien aux projets d’innovation.

Contributions financières plus souples pour les projets d’innovation

Des organisations innovantes telles que les PME, les start-up, les grandes entreprises, les administrations ou les ONG développent de nouveaux services et produits, dans le cadre de projets d’innovation, en collaboration avec les hautes écoles et les institutions de recherche suisses. Aujourd’hui, les entreprises participantes, appelées partenaires chargés de la mise en œuvre, doivent supporter elles-mêmes 50 pourcent des coûts du projet. Innosuisse finance l’autre moitié. À l’avenir, cette participation se situera entre 40 et 60 pourcent. Innosuisse ne peut financer que les coûts des projets d’innovation encourus par les instituts de recherche suisses. À l’avenir, les partenaires suisses chargés de la mise en œuvre pourront également bénéficier d’un financement direct dans le cadre de projets d’innovation internationaux s’ils sont autrement désavantagés par rapport à leurs partenaires étrangers.

Renforcement de l’encouragement des start-up

De même, les start-up avant leur entrée sur le marché pourront à l’avenir obtenir des contributions directes à leurs projets d’innovation, ce qui permettra de mettre plus rapidement leurs produits et services innovants sur le marché. Cela doit donner un élan supplémentaire au secteur des start-up en Suisse. Innosuisse peut également apporter un encouragement direct à des organisations pour des activités visant à renforcer l’écosystème des start-up suisses.

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Clause d’urgence pour la coopération avec l’Europe

Compte tenu de l’évolution incertaine du dossier européen, les deux Conseils ont adopté une disposition qui permet une plus grande marge de manœuvre si l’association de la Suisse au programme Horizon Europe de l’UE n’est pas possible. En guise de mesure de remplacement, la loi prévoit la possibilité pour Innosuisse d’apporter des contributions financières aux start-up et aux PME suisses pour des projets à fort potentiel d’innovation si l’accès aux fonds de la Commission européenne est refusé.

Le Conseil fédéral décide de la date d’entrée en vigueur

La révision de la LERI signifie que l’ordonnance de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation relative aux contributions et autres mesures de soutien, appelée ordonnance sur les contributions d’Innosuisse, doit également être adaptée. Ce n’est qu’ainsi que les subventions pourront à l’avenir être versées conformément aux décisions du Parlement. Innosuisse a déjà mis en consultation publique l’ordonnance sur les contributions révisée avant qu’elle puisse être définitivement adoptée par le Conseil d’administration et approuvée par le Conseil fédéral. La loi et l’ordonnance révisées doivent entrer en vigueur simultanément.

Innosuisse informera en 2022 ses clients et les partenaires importants de l’écosystème suisse de l’innovation des changements à venir.


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Dernière modification 17.01.2022

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