Dépôt des demandes

Le délai a expiré le 16 août 2021.

Les requérants suivants peuvent déposer une demande :  

Les requérants, qu'il s'agisse d'un établissement de recherche ou d'un hôpital, ont besoin d'un partenaire industriel possédant l'expertise nécessaire en matière de développement pharmaceutique, y compris les affaires réglementaires, les essais cliniques et la fabrication.

Par projet, il ne peut y avoir qu'un seul requérant à qui le financement est versé et un seul partenaire industriel (si nécessaire). Toutefois, le projet peut faire appel à des prestataires de services tiers.

En tant que requérant, vous devez, ainsi que votre partenaire industriel (si nécessaire), avoir votre siège ou une succursale en Suisse au moment du dépôt de la demande et pendant toute la durée du subventionnement.

Pour obtenir un financement, votre projet doit remplir les critères d’éligibilité définis par le Conseil fédéral :

• Votre projet contribuera à un approvisionnement sûr et rapide de la population suisse en médicaments contre le COVID-19. Selon toute probabilité, ces médicaments seront disponibles d’ici fin 2022.
  
• Votre projet présente un grand potentiel d’innovation clinique.
  
• Votre projet satisfait aux principes de subsidiarité et de nécessité (la nécessité d’un soutien public est avérée).
  
• La qualité scientifique et la solidité du plan de développement du médicament sont garanties.
  
• Vous possédez le savoir-faire nécessaire en matière de projets de développement pharmaceutique et disposez d’un business plan solide.
  
• La Confédération recevra des contreparties convenues au préalable (option d’achat/droit de préemption).

• les projets dont le développement préclinique est en grande partie achevé et qui vont entrer en phase clinique I, II ou III. Le mécanisme d’action du principe actif pour la prophylaxie ou le traitement du COVID-19 doit être étayé par des données cliniques ou précliniques. Le projet proposé doit en outre permettre de générer suffisamment de données quant à la sécurité, l’efficacité et la qualité pharmaceutique du médicament en vue d'une utilisation possible de ce dernier en Suisse au plus tard fin 2022 (hors essais cliniques), dans le respect des dispositions en vigueur de la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques ; RS 812.21). 

Au vu de ces exigences, il est recommandé aux requérants d’obtenir un avis scientifique préalable auprès de Swissmedic.

• Les projets qui ne servent pas au développement de « médicaments » au sens de l'article 4 alinéa 1 lettre a de la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques ; RS 812.21).
  
• Les projets portant sur des vaccins contre le COVID-19, car le développement de vaccins ne fait pas partie du présent programme d’encouragement.
  
• Les projets portant sur des médicaments déjà autorisés en Suisse pour l'utilisation contre le COVID-19 et pour la même indication, la même forme galénique et le même dosage.
  

En règle générale, la Confédération peut prendre en charge au maximum 50% des coûts totaux du projet.

Après le contrôle préliminaire, il peut vous être demandé de présenter un plan budgétaire avec le détail des coûts et des sources de financement, conformément à un modèle de l'OFSP.

L’examen formel de votre demande est fondé sur un formulaire d’auto-déclaration (self-declaration). Pour être admis dans le processus d’évaluation, vous devez remplir les critères suivants :

• Votre établissement et votre partenaire industriel (si nécessaire) a son siège ou une succursale en Suisse.
  
• Vous avez pris connaissance des critères du programme d’encouragement et certifiez en toute bonne foi que votre projet les remplit.
  
• Le mécanisme d’action du principe actif pour la prophylaxie ou le traitement du COVID-19 doit être attesté scientifiquement au moyen d’une publication pré-print, d’une publication évaluée par des pairs et/ou d’un avis scientifique émis par une autorité de surveillance.
  
• Vous approuvez le modèle du contrat de subvention (PDF, 282 kB, 28.07.2021).
  
• Vous certifiez avoir dûment répondu à toutes les questions du formulaire et déposé tous les documents requis (cf. Checklist Information and Documents (PDF, 134 kB, 16.07.2021)).
• Vous consentez au traitement de vos données par l’OFSP et Innosuisse, ainsi que par leurs experts mandatés, dans le cadre de la procédure de demande et de financement.
  

Le délai a expiré le 16 août 2021. Les soumissions ne sont plus acceptées.

Vous remplissez toutes les conditions ? Alors, déposez votre demande de financement au titre du programme fédéral d’encouragement pour les médicaments contre le COVID-19 via PrivaSphere, la plateforme de transfert d’Innosuisse (voir encadré à droite). Toute demande transmise par un autre biais ne sera pas prise en compte. 

En déposant votre demande, vous acceptez qu’Innosuisse et l’OFSP traitent vos données personnelles aux fins de la procédure de demande et de financement. La confidentialité est garantie.

Afin de faciliter la procédure, nous vous saurions gré de transmettre les données et les documents requis en anglais, dans la mesure du possible. Une soumission dans une des trois langues officielles, allemand, français et italien, est néanmoins également possible.

La liste de contrôle suivante récapitule tous les documents et les informations nécessaires pour le dépôt de la demande :